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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement des écoles d'art municipales du fait d'un statut inadapté pour les professeurs des écoles des Beaux-Arts. Les écoles des Beaux-Arts délivrent des diplômes nationaux d'enseignement supérieur, au terme de l'habilitation donnée par le ministère de la culture. Les représentants de la direction des arts plastiques du ministère de la culture semblent étonnés par le fait que le nombre d'enseignants titulaires soit si important, synonyme selon eux de manque de souplesse dans l'adaptation des enseignements et de risque de sclérose. Il semble que les écoles d'art gérées par l'Etat fassent appel essentiellement à des contractuels, alors que l'Etat exige des collectivités locales qu'elles recrutent des agents sous statut. Il lui demande de lui indiquer, pour chacune des écoles d'art gérées par l'Etat ou par un établissement public national, le nombre d'enseignants qui ont été recrutés sous statut et le nombre d'enseignants qui sont contractuels. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour accorder aux collectivités locales les mêmes facilités de gestion que l'Etat s'octroie pour ses établissements nationaux. Il lui rappelle que l'enseignement dans les écoles des Beaux-Arts ne peut être organisé qu'au terme d'une habilitation du ministère de la culture pour un certain nombre d'options. Cette habilitation peut donc être retirée. La seule solution pour une collectivité territoriale, en cas de retrait d'option ou de nécessité de réorienter la pédagogie, serait la suppression d'emplois. Dans cette hypothèse, et compte tenu des règles de la fonction publique territoriale, la collectivité devrait continuer à payer les salaires des enseignants titulaires au centre de gestion pendant sept années, alors même que l'enseignant n'exerce plus. Il attire enfin son attention sur les conséquences, dans le domaine de l'enseignement des disciplines artistiques, de la règle de l'interdiction de cumul d'un emploi public avec un emploi privé. Une telle règle interdit le recrutement d'artistes, d'interprètes, de designers... Il lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de donner aux collectivités locales des latitudes de gestion identiques à celles que l'Etat s'accorde pour ses écoles d'art.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication souhaite apporter à l'honorable parlementaire des précisions sur la situation comparée des professeurs territoriaux et des professeurs relevant de la fonction publique de l'Etat. Elle précise que 44 écoles et 6 écoles nationales délivrent, en effet, des enseignements conduisant aux mêmes diplômes nationaux, selon des cursus organisés par les arrêtés des 6 mars et 10 juillet 1997. Les professeurs exerçant dans les écoles nationales sont, pour la quasi-totalité, des titulaires. 155 emplois de titulaires sont inscrits au budget du ministère, et 9 postes de contractuels pour les 6 écoles réunies au sein du Centre national des arts plastiques. La situation est différente pour les établissements publics parisiens, dont les professeurs sont, pour la quasi-totalité, contractuels (Ecole nationale supérieure des beaux-arts, Ecole nationale supérieure des arts décoratifs) ou rémunérés par vacations ou honoraires (Ecole nationale supérieure de création industrielle). Dans les écoles territoriales, un nombre important de professeurs ne sont pas titulaires. Cette situation est pour une part due aux difficultés de mise en place de modalités de recrutement adaptées. Le décret du 1er septembre 1999, instituant un recrutement par disciplines (12), marque un progrès par rapport à la situation antérieure et permet en particulier de recruter des artistes dans les disciplines « pratiques ». Il sera certes nécessaire de faire, le moment venu, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le bilan des concours qui ont été organisés ou qui interviendront en 2000, mais le fait que des enseignants soient recrutés par un concours est un gage de qualité des enseignements. Rien ne permet donc de lier le maintien ou le retrait de l'habilitation à délivrer les enseignements conduisant aux diplômes nationaux avec le statut, titulaires ou contractuels, des enseignants. Les six écoles nationales réunies au sein du Centre national des arts plastiques disposent de crédits de vacations pour recruter, ponctuellement, des conférenciers et des artistes venant pour des ateliers ou des résidences. Pour les écoles nationales comme pour les écoles territoriales, ce dispositif, associant des professeurs titulaires, équipe pédagogique permanente, et des intervenants ponctuels, est adapté aux missions de ces établissements. Quant au recours à des professionnels, les écoles d'art peuvent faire appel à des artistes et à des designers, en les rémunérant sous formes d'honoraires, s'ils exercent en profession libérale, ou de vacations. La réglementation des cumuls d'emploi et de rémunération ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il s'agit là d'un dispositif assurant les circulations nécessaires entre les établissements d'enseignement et les professions artistiques.
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