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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'organisation des écoles de VNM (jet ski), déclarées comme établissements d'activité physique et sportive auprès du ministère de la jeunesse et des sports. Sachant que l'utilisateur de tout véhicule nautique motorisé ne peut naviguer en autonomie que s'il est en possession d'un titre de conduite des navires à moteur, que cette obligation est non vérifiable par le loueur puisqu'il ne dispose pas de l'autorité de contrôle, que de plus cette obligation représente un obstacle à la pratique de ce sport, que tout comme l'apprentissage de la conduite des engins assuré par les motos écoles, un encadrement pourrait être assuré par un professionnel titulaire du monitorat fédéral 2e degré, homologué par le ministère de la jeunesse et des sports, ayant un minimum d'expérience de trois ans. Ce moniteur encadrerait un maximum de cinq scooters dont les utilisateurs ne seraient pas forcément titulaires du permis mer ou côtier. Le moniteur exploitant l'activité pourrait alors s'engager à déclarer son activité en formule de bateau-école et à tenir à jour un registre de sécurité, sur le jet d'encadrement, l'inscription « VNM Ecole » serait apposée de façon visible. Dans le cadre d'une activité pure de location, le loueur ne rentre plus dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1984 : il n'a aucune prérogative pour l'encadrement de l'activité et se doit de ne louer qu'au seul titulaire du permis mer ou côtier. Il lui demande s'il a pris les mesures requises afin que les diplômés d'Etat disposent de prérogatives pour assurer l'encadrement effectif du VNM.
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Texte de la REPONSE :
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La conduite en mer des véhicules nautiques à moteur est subordonnée, comme pour tout navire à moteur d'une puissance supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux), à la possession d'un titre de conduite. Des dispositions permettent actuellement de déroger dans deux cas à cette obligation. Il s'agit d'abord des dispositions relatives à la conduite accompagnée, où un accompagnateur présent sur l'engin peut accompagner, s'il a un permis depuis plus de trois ans, un conducteur non titulaire d'un permis, à condition que ce dernier en fasse la déclaration auprès des services des affaires maritimes, déclaration valable un an non renouvelable. Il peut également s'agir de la possibilité offerte aux membres d'organismes affiliés aux fédérations sportives agréées de piloter de jour, dans le cadre des activités dudit organisme, un navire dans la limite prévue par la carte mer dès l'âge de 14 ans. Pour des raisons de sécurité des plans d'eau, il n'est pas envisagé de revenir sur la nécessité d'un permis pour la conduite des véhicules nautiques à moteur (VNM). Un permis général pour l'ensemble des navires à moteur, dans le programme théorique duquel figure la connaissance des règles se rapportant à l'utilisation des VNM, semble encore la solution la plus adaptée pour l'ensemble du motonautisme. Il faut aussi souligner que les évolutions constatées depuis quelques temps sur ces engins, tant en matière de forme et de taille que du nombre de personnes transportées, jusqu'à quatre et même cinq personnes, montrent qu'il est de plus en plus difficile d'envisager de les traiter différemment des autres embarcations à moteur. La directive européenne qui réglemente depuis juin 1998 la construction des navires et embarcations de plaisance de 2,5 à 24 mètres les avait certes exclus ; mais dans le cadre d'une adaptation actuellement à l'étude, les VNM devraient être réintégrés dans son champ d'application. Toutefois, des possibilités d'évolution de la réglementation, tendant notamment à une meilleure adaptation de la conduite accompagnée aux spécificités des VNM et prenant en compte l'existence d'un brevet de moniteur, sont actuellement mises à l'étude. Une large concertation avec l'ensemble des intervenants de ce domaine sera nécessaire, tant sur ces questions de conduite que sur les problèmes relatifs à la location des engins, où des irrégularités liées au défaut de titre de conduite et graves pour la sécurité des personnes ont été relevées à plusieurs reprises.
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