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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du droit d'appel, tel que prévu par l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale, par le parquet général, des décisions et ordonnances des juges d'instruction, et particulièrement dans les affaires relevant de la vie publique et concernant des élus locaux. Il souhaiterait savoir combien de fois, année par année, ce droit, découlant de la loi du 17 juillet 1856, a été utilisé depuis le début de la présente législature s'agissant d'ordonnances de juges d'instruction prises dans des affaires où des élus locaux étaient en cause, et quelles suites ont été réservées statistiquement à ces appels par les chambres d'accusation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données chiffrées dont il souhaite avoir connaissance ne sont pas disponibles. En effet, les dispositifs statistiques permanents qui couvrent le champ de la procédure d'instruction fournissent les seules caractéristiques habituellement recueillies pour des personnes concernées par toute procédure à savoir le sexe, l'âge et la nationalité sans faire mention de leur qualité fût-elle celle d'élu. En outre, les faits justifiant la mise en examen sont enregistrés en référence aux seules incriminations existantes parmi lesquelles rares sont celles qui prévoient la qualité d'élu comme élément constitutif. De fait, aucune donnée particulière relative à des élus locaux ne peut être obtenue en l'état.
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