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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur le régime d'exemption des règlements européens en matière de « libre concurrence » dont bénéficient les concessionnaires automobiles. En effet, la distribution des voitures neuves s'organise depuis le début autour d'un réseau structuré en concessions territoriales exploitées par des entrepreneurs indépendants. Et ces concessionnaires sont chargés de diffuser l'ensemble des productions de la marque avec laquelle ils sont sous contrat. Progressivement, ces contrats ont vu se développer des clauses d'exclusivité réciproque, de sorte que le concessionnaire est seul à représenter une marque sur un territoire, en échange de quoi il limite son activité à cette seule marque. Certes, cette pratique exclut de fait toute autre entreprise du commerce de voitures neuves sur le territoire de la concession, ce qui peut apparaître comme une entrave à la libre concurrence telle qu'elle est définie dans le traité de Rome. Cependant, en échange du monopole dont il bénéficie, le concessionnaire est solidaire du constructeur, et dépendant des orientations stratégiques de ce dernier. Par ailleurs, ce système permet aux constructeurs automobiles d'entretenir un réseau qui assure le service après-vente sur tout le territoire, et qui permet à l'automobiliste de faire réparer sa voiture où qu'il se trouve par des spécialistes formés aux normes techniques du constructeur. De plus, le système des concessions entretient un marché de l'occasion par la reprise, qui permet au client de financer sa nouvelle voiture par la vente de l'ancienne. Or la Commission européenne a remis en cause la légitimité du régime d'exemption dont bénéficie la distribution automobile par la voix d'un de ses commissaires, faisant planer la menace d'une non-reconduction de ce dernier lors de son arrivée à échéance en 2002. Pourtant, cette mesure détruirait instantanément ce système par la mise en concurrence avec d'autres vendeurs qui ne sont pas soumis à des obligations réciproques contraignantes avec le constructeur. La qualité du service, et la garantie de fiabilité et surtout de sécurité dont bénéficient les consommateurs en seraient grandement affectées. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de laisser la Commission européenne détruire les structures spécifiques de l'économie française au profit des grands groupes de distribution auxquels elle semble assujettie.
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Texte de la REPONSE :
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Les accords verticaux de distribution automobile sont encadrés par le règlement d'exemption de la Commission n° 1475. De manière générale, il est nécessaire de réexaminer périodiquement et en profondeur les règlements d'exemption, afin de faire le bilan de leur application et de prendre en compte, en tant que de besoins, les évolutions du contexte économique dans lequel ils sont mis en oeuvre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil, lorsqu'il a donné à la Commission une compétence réglementaire pour adopter des exemptions par catégorie, a imposé que ses règlements aient une durée limitée. Ainsi, le règlement n° 1475 qui fut adopté en 1995 a été prévu pour une période de sept ans. Il arrivera à expiration en septembre 2002. Son réexamen va donner lieu à une très large consultation de l'ensemble des parties intéressées, sur la base d'un rapport dressant un bilan de ce règlement que la Commission rendra public d'ici la fin de l'année. Notamment, une vaste audition des acteurs économiques concernés et des consommateurs sera organisée début 2001. Puis, dans un second temps, et sur la base de cette première consultation, la Commission fera connaître, probablement courant 2001, ses propositions quant au devenir du cadre réglementaire de la distribution automobile, comme le Conseil le lui a demandé en 1999 sur une initiative de la France. Ces propositions donneront lieu à une nouvelle consultation, des acteurs économiques, des consommateurs, et des Etats membres. La Commission, qui n'a pas encore achevé ses travaux sur le bilan de la réglementation, n'est pas encore à même de présenter des propositions concrètes, et on ne saurait à ce stade présumer de ses intentions. Tout au plus a-t-elle ébauché, à l'occasion de contacts avec des opérateurs économiques, des pistes de réflexion très générales, tout en rappelant sa préoccupation liée au constat de graves atteintes aux règles du marché intérieur dans ce secteur, dont certaines ont d'ores et déjà donné lieu à des sanctions. Dans les mois à venir, un dialogue étroit sera donc engagé avec les différents opérateurs concernés dans la perspective d'une réflexion très approfondie sur tous les aspects de ce dossier. Dans l'immédiat, la priorité de la France porte sur la qualité et l'étendue de cette concertation. Le moment venu, et en fonction du résultat de cette concertation, elle arrêtera sa position sur les solutions juridiques de nature à préserver une distribution des véhicules automobiles efficace et garante de l'intérêt des consommateurs.
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