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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. En effet, ce texte prévoit de mettre à la charge des fabricants la valorisation de ce type de déchet sans préciser sur qui en serait répercuté le coût. En conséquence, les collectivités territoriales, qui ont pris l'initiative d'une collecte, en assument seules la charge financière, alors que pour d'autres types de matières valorisables elles bénéficient du soutien technique et financier d'organismes agréés du type Ecco Emballages. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour organiser la filière de collecte et de valorisation des piles usagées et si, dans l'attente de sa mise en place, les collectivités locales peuvent bénéficier d'aides financières.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Le décret n° 99-374 impose effectivement aux fabricants, importateurs, etc., de piles et accumulateurs, d'une part, de reprendre ou de faire reprendre les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs ou par les communes et, d'autre part, de traiter ou faire traiter les déchets qu'ils ont repris. Ces acteurs peuvent répercuter, plus ou moins complètement, sur le consommateur final le coût de traitement correspondant. Afin d'honorer leurs obligations, certains fabricants, importateurs, etc., se sont regroupés au sein d'organismes : SCRA (société de collecte et de recyclage des accumulateurs) et Ecovolt, pour la partie accumulateurs, et Fibat, pour la partie piles. Le décret prévoit en outre que les fabricants, importateurs, etc., de piles et accumulateurs passent avec des sociétés de traitement des conventions, qui ont pour objet de mettre en oeuvre des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement. Ces conventions sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A ce jour, neuf conventions, relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages, ont été reçues par les administrations concernées. Certaines concernent SCRA, Ecovolt et Fibat, d'autres correspondent à des distributeurs (Carrefour, Intermarché, Bricomarché, Leclerc, etc.), qui ont choisi de procéder eux-mêmes au traitement des piles et accumulateurs usagés qu'ils collectent dans leurs magasins. Ces conventions n'ont pu être acceptées en l'état et leurs signataires révisent actuellement les textes en conséquence. Compte tenu des modifications apportées, trois conventions, dont celles de SCRA et des centres Leclerc, ont pu être approuvées. Si peu de conventions ont été acceptées, les professionnels mettent cependant en place progressivement leur propre réseau de collecte et d'élimination. Les commerçants ou collectivités locales, qui récupérent des piles et accumulateurs usagés, doivent donc se rapprocher de ces acteurs. A été récemment signalée la constitution d'un nouvel organisme (SCRELEC : société de collecte et de recyclage des équipements électriques et électroniques), regroupant les adhérents des sociétés SCRA et Fibat. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est en attente du nouveau projet de convention correspondant, dont le champ d'application concernerait désormais l'ensemble des piles et accumulateurs usagés. Enfin, début juillet 1999, a été créée une instance de suivi sur les piles et accumulateurs (ISPA), qui regroupe l'ensemble des partenaires de la filière de traitement des piles et accumulateurs usagés. Cette instance se réunit régulièrement afin de suivre l'application du dispositif réglementaire en vigueur.
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