|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de cotation des actes inscrits à la nomenclature. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit qu'après un rapport d'équilibre établi par la CNAMTS, celle-ci fixe les modifications dans la limite de 20 % de la cotation des actes inscrits à la nomenclature, établies pour les actes pris en charge par l'assurance maladie. Toutefois, la CNAMTS ne peut choisir seule et de façon discriminatoire les spécialités concernées. Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport d'équilibre concernant les médecins spécialistes, les mesures ne prennent pas en compte l'importance du dépassement pour chaque discipline et contrairement à la décision n° 99422 du 21 décembre 1999 du Conseil constitutionnel, il n'y a pas eu de concertation avec les professionnels concernés. Dans ce contexte, les mesures prises par la CNAMTS ont abouti à sanctionner certains médecins au mépris du principe constitutionnel d'égalité et sans qu'ils aient eu le loisir de discuter des chiffres de la CNAMTS, ni éventuellement d'apporter des explications à la situation actuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend répondre aux souhaits de ces professionnels de santé, qui aspirent le plus rapidement possible à une correction de cette situation.
|