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Texte de la QUESTION :
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Par une question publiée au Journal officiel du 28 février 2000, n° 42490, M. Dominique Paillé a appelé l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Bressuire, au regard des projets de réalisation d'une chambre détachée. Cette question est restée à ce jour sans réponse. Pourtant la mise en oeuvre des projets relatifs au tribunal de Bressuire fait l'objet d'une forte contestation et le place dans une situation difficile, notamment pour ses personnels. Le procureur a été muté sur Niort et son remplacement ne semble pas être envisagé. Parmi les employés, plusieurs départs ont été annoncés, ce qui rend plus difficile le travail des fonctionnaires qui accomplissent les missions qui leur sont dévolues avec exemplarité. Les interrogations sont d'autant plus vives que le décret tendant à la suppression du tribunal de Bressuire aurait été annulé par le Conseil d'Etat. Aussi lui demande-t-il de lui préciser ses intentions sur le maintien du tribunal de Bressuire dans un contexte où les mesures de fermeture des autres tribunaux concernés par la réforme de la carte judiciaire ont été abandonnées.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision de supprimer le tribunal de grande instance de Bressuire a d'abord été motivée par des considérations immobilières liées aux travaux importants de rénovation que les locaux nécessitaient. Par ailleurs, il a semblé opportun de transférer la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bressuire au tribunal de commerce de Niort. De ce fait, l'activité du tribunal de grande instance de Bressuire se trouvait réduite et l'ensemble de ces considérations a conduit à présenter un projet novateur tendant à créer une juridiction départementale tout en maintenant une présence judiciaire de proximité grâce à l'installation à Bressuire d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Niort. Cette décision a été prise après une concertation menée localement par la mission pour la réforme de la carte judiciaire créée auprès du directeur des services judiciaires. Cette phase s'est conclue par des décisions antérieures à la publication du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, qui impose la réalisation d'une concertation préfectorale. Dès l'entrée en vigueur de la modification du décret du 10 mai 1982 précité il a été demandé au préfet des Deux-Sèvres de procéder à la concertation telle que prescrite par le nouvel article 24-1 de ce texte. Celui-ci dispose en effet, que « tout projet (...) de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat (...) donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet. » Au terme de cette deuxième concertation, le projet de décret a été soumis au Conseil d'Etat qui a notamment estimé que le nombre d'autorités consultées était insuffisant. Une nouvelle concertation a donc été engagée par l'autorité préfectorale. Elle s'est conclue par le recueil de très nombreux avis et une synthèse du préfet des Deux-Sèvres, communiquée à la garde des sceaux le 2 janvier 2001, est actuellement à l'étude. La ministre de la justice sera très attentive aux suites qu'il convient de donner à ce projet, notamment en matière d'affectation des personnels, et organisera une réunion de concertation sur le devenir du tribunal de grande instance de Bressuire avec toutes les parties intéressées. Par ailleurs, toute inquiétude relative à l'avenir du conseil de prud'hommes de Thouars est non fondée, l'existence de cette juridiction n'ayant à aucun moment été étudiée ou débattue.
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