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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux problèmes matériels et humains auxquels sont confrontés au quotidien les responsables et personnels de la maison d'arrêt de Niort. Les personnels pénitentiaires qui alertent régulièrement les pouvoirs publics sont las de ne pas être entendus. Leurs inquiétudes sont pourtant légitimes et il est anormal que le Gouvernement y reste insensible. Les défaillances multiples dont elle souffre en matière de sécurité, notamment au niveau de la surveillance de la porte d'entrée principale, sont évidentes. Celle-ci relève d'un seul agent qui ne dispose pas de moyens pour garantir convenablement en toute sécurité les missions qui lui sont confiées. En raison de la mobilité à laquelle il est astreint (ouverture et fermeture des portes, accompagnement des familles au parloir...), il n'est pas en mesure d'assurer la surveillance vidéo de la porte d'entrée. Il est constamment soumis à un risque important et permanent d'être pris en otage mettant en cause la sécurité entière de l'établissement, car il est en possession de toutes ses clés. Il est donc urgent de pourvoir à la création d'un deuxième poste à la porte de détention. D'une manière générale le manque de personnel est une des préoccupations majeures qui lui a été souligné. Du fait de l'insuffisance du personnel administratif, un agent est pris sur le personnel de surveillance pour couvrir les fonctions d'économat. En outre, une surveillante part à la retraite dans quelques jours à la suite d'un premier départ enregistré en janvier et à ce jour non remplacé. Les services du ministère reconnaissent faire des efforts pour combler les départs à la retraite au nombre de cinq pour l'année 2000. Dans ce cadre, deux nouveaux surveillants devaient arriver le 5 juin dernier. Or, des informations dont il dispose, un seul est arrivé à cette date, l'autre agent étant un premier surveillant (personnel gradé) qui a pris ses fonctions en remplacement d'un premier surveillant qui travaillait à Niort et qui a été muté à Angoulême. De nouvelles promesses ont été faites pour la commission paritaire qui doit se réunir dans les prochaines semaines. L'augmentation significative du budget du ministère de la justice qui se traduit cette année par la création de 386 emplois nouveaux au bénéfice de l'administration pénitentiaire, dont 290 emplois de personnel de surveillance et l'inscription de crédits importants en matière de sécurité et d'amélioration des conditions de travail, doit permettre d'apporter les réponses tant attendues par la maison d'arrêt de Niort. Il lui demande les mesures favorables qu'elle entend adopter pour cet établissement.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte en matière de sécurité, de conditions de travail et d'effectif de la maison d'arrêt de Niort. L'effectif de référence de cet établissement a été fixé à vingt-deux surveillants, trois premiers surveillants et deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de vingt-sept agents. Au 1er décembre 2000, l'effectif réel était de vingt-deux surveillants, trois premiers surveillants et deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de vingt-sept agents. Le taux de couverture est actuellement de 100 %. Au titre de l'année 2000, on enregistre pour cet établissement sept départs en retraite parmi les personnels de surveillance. Les postes laissés vacants ont été pris en compte lors de la préparation des commissions administratives de mobilité qui se sont réunies en juin et novembre 1999 ainsi qu'en mars, mai, octobre et novembre 2000 et au cours desquelles un avis favorable a été émis à l'arrivée d'un chef de service pénitentiaire, d'un premier surveillant, de sept surveillants et au départ de six agents. Un surveillant et un chef de service pénitentiaire ont pris leurs fonctions le 17 janvier 2000 ; un surveillant et un premier surveillant ont rejoint leur affectation le 5 juin 2000, deux surveillants ont pris leurs fonctions le 21 août 2000, un surveillant a rejoint son affectation le 1er décembre 2000. La prise de fonction de deux surveillants est prévue le 23 avril 2001. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation est à l'origine de difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour pallier ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue à hauteur de quatre cents emplois en 1998 et cinq cent sept en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000 à hauteur de mille neuf cents surveillants et chefs de service pénitentiaire. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé, des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de mille trois cents surveillants stagiaires seront sortis de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et près de mille six cents seront entrés en formation initiale. A titre comparatif, en 1999, ce sont neuf cent soixante-quinze surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et neuf cent quatre-vingt-trois qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de deux mille nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 seront poursuivis en 2001 pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes et permettre ainsi la continuité du service public des établissements pénitentiaires. S'agissant de l'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail, un budget complémentaire de fonctionnement de 80 millions de francs, obtenu en loi de finances rectificative 2000, sera consacré à l'accélération d'opérations prioritaires de la politique pénitentiaire (mise aux normes des quartiers disciplinaires, encloisonnement des sanitaires dans les cellules et aménagement des vestiaires en vue de mixité des personnels de surveillance). Concernant plus particulièrement la maison d'arrêt de Niort, dont le taux d'occupation était de 125 % au 1er septembre 2000, celle-ci fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de rénovation au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés afin de garantir des conditions de détention décentes aux personnes placées sous main de justice. Une enveloppe de 1,6 million de francs est ainsi inscrite au budget d'équipement de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000 destinée à réaliser une première tranche de travaux de rénovation de cet établissement. La direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, qui assure la maîtrise d'ouvrage, vient de déposer une demande de permis de construire pour cette opération. A ce titre, la mise en oeuvre du schéma d'extension et de réhabilitation de la maison d'arrêt de Niort dont les premiers travaux pourraient commencer au premier semestre 2001 permettra l'examen de la création d'un poste de surveillant supplémentaire à la porte d'entrée principale. Le projet de loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, ce projet se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de cinq cent trente emplois (auxquels s'ajoutent la création de quinze emplois à l'école nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont trois cent trente de personnel de surveillance (contre deux cent quatre-vingt-dix en 2000 et deux cent vingt en 1999), cinquante-neuf personnels administratifs et trois personnels techniques. En outre, au terme du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la garde des sceaux et l'intersyndicale UFAP/FO, des autorisations de recrutement de personnels de surveillance sont accordées à hauteur de deux cent cinquante et un emplois supplémentaires, cinquante recrutements anticipés d'emplois administratifs et trente recrutements anticipés de personnels techniques de catégories B et C sont autorisés dès 2001. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002. La ministre de la justice a rappelé que la situation des prisons françaises justifie un débat national qui permettra la discussion du projet de loi d'orientation pénitentiaire. Ce projet comprendra en particulier des dispositions relatives aux missions des personnels pénitentiaires, dont les métiers méritent une reconnaissance particulière, à l'organisation de leur travail, à leur formation et à leur statut.
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