11ème législature

Question N° : 50564	de  Mme   Collange Monique ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5202
	Réponse publiée au JO le :  01/01/2001  page :  81
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	calcul. industrie automobile
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Collange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle dans le secteur des entreprises du domaine de l'automobile. Cette contribution repose actuellement sur la valeur locative des immobilisations corporelles affectées à un usage professionnel, ainsi que sur les salaires versés par l'employeur. Les marges dégagées par l'entreprise sont donc sans incidence sur la base d'imposition et le poids de cette taxe devient démesuré lors des périodes de récession. Si la loi de finances 1999 a quelque peu modifié ce régime en supprimant de manière progressive la part relative aux salaires, cette mesure semble insuffisante dans sa portée car la valeur des équipements et biens mobiliers compris dans la base d'imposition correspond toujours à leur prix de revient. La dépréciation ainsi que le coût de la maintenance de ces biens ne sont pas pris en compte lors de la détermination de l'assiette. La valeur de ces matériels devrait en toute logique être dégressive en fonction des amortissements pratiqués. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement s'il n'est pas envisageable de procéder à une réforme de la taxe professionnelle pour ce secteur d'activité, afin qu'elle soit calculée uniquement sur la valeur ajoutée.
Texte de la REPONSE :	La substitution d'un élément tel que la valeur ajoutée aux bases actuelles de la taxe professionnelle, constituées par la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires, introduirait une instabilité de l'assiette de la taxe. En effet, la valeur ajoutée est un paramètre très volatil, susceptible de fortes variations d'une année sur l'autre. Ces variations auraient un effet négatif pour les collectivités locales qui, compte tenu de leurs contraintes budgétaires, ont besoin de ressources prévisibles et stables. En outre, une telle mesure rendrait très complexe la localisation communale des bases d'imposition. Toute cotisation calculée sur des données extraites de la comptabilité des entreprises devrait nécessairement être établie au niveau de l'entreprise, ce qui supposerait ensuite une répartition forfaitaire des bases d'imposition au plan local. Un tel dispositif tendrait à faire de la taxe professionnelle un impôt national et à donner une place plus grande aux dotations de l'Etat dans le financement des collectivités locales. Enfin, et surtout, retenir la valeur ajoutée comme assiette de la taxe professionnelle serait pénalisant pour l'emploi et contraire aux objectifs du Gouvernement, puisque la valeur ajoutée comporte l'intégralité des salaires versés alors que le dispositif mis en place par la loi de finances pour 1999 supprime progressivement sur cinq ans, la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe.

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