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Texte de la REPONSE :
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Une politique globale et cohérente en faveur de l'intégration des personnes à mobilité réduite doit être mise en oeuvre. C'est la volonté gouvernementale affirmée par le Premier ministre lors de la réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000. Il convient de réfléchir selon la notion de chaîne du déplacement intégrant le cadre bâti, la voirie et les transports. Conformément au principe d'adaptation progressive affirmé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la mise en accessibilité de la voirie se concrétise sur le terrain à l'occasion de travaux d'une certaine importance. Le décret n° 99-756 et l'arrêté du 31 août 1999 relatifs aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique définissent les caractéristiques techniques à satisfaire pour assurer l'accessibilité à l'occasion des aménagements portant sur les cheminements, les trottoirs, le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêt d'un véhicule de transport en commun ainsi que sur les pentes, les paliers de repos, les bateaux, les ressauts et les dévers. Le décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public devant faire l'objet d'aménagements définit les voies (publiques ou privées) et zones (en agglomération et hors agglomération) concernées. Il appartient à chaque maître d'ouvrage, s'il le souhaite, de mettre en oeuvre, dans le respect de la réglementation, des programmes d'accessibilité dans les délais les plus brefs possibles. Cette mise en accessibilité doit faire l'objet d'une large concertation avec les associations concernées. En matière de voirie et d'espace public, des outils pour aider à la conception d'une véritable accessibilité sont nécessaires. Une méthodologie incluant l'accessibilité de façon globale doit être élaborée. Un groupe de travail « espace public et aménagements », mis en place par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, travaille en ce sens. S'agissant de la conception et de la normalisation des feux sonores, des travaux sont en cours. La conception et l'implantation du mobilier urbain doivent respecter de manière très stricte les règles d'accessibilité afin de mettre à disposition un cheminement suffisamment large et libre d'obstacle. Il convient également de veiller à ce que les mobiliers mis en place ne présentent pas, de par leur conception, un danger pour les personnes déficientes visuelles (pas d'angle vif, encombrement au sol identique à l'encombrement en hauteur...). En ce qui concerne l'encombrement des trottoirs par des matériels non fixes (terrasses de café, poubelles d'immeubles...), l'attention des maires doit être attirée sur l'obstacle et sur le danger que cela représente pour les personnes à mobilité réduite. De la même manière, il convient de veiller à la cohérence de l'implantation des mobiliers afin que, sur un trajet, on ne soit pas obligé de « slalomer » entre les différents éléments installés. Dans le cas d'aménagement de pistes cyclables ou de couloirs bus protégés par des bordurettes, il faut veiller à ce que ces équipements ne soient pas continus afin de permettre à une personne en fauteuil roulant soit de traverser une piste cyclable installée en bord de trottoir, soit de se faire déposer en véhicule automobile à proximité de son immeuble et d'accéder au trottoir.
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