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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
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Analyse :
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ratification
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer ses intentions quant à la ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires adoptée le 4 décembre 1989. A ce jour, 19 Etats, dont seuls l'Italie et Chypre en Europe, ont ratifié ce texte qui ne pourra entrer en vigueur qu'après 22 signatures. Notre pays, qui s'est fortement engagé en ratifiant la convention portant statut de la Cour pénale internationale, doit condamner cette forme d'interventionnisme en forte recrudescence dans le monde, singulièrement en Afrique. La France, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, pourrait le faire de manière exemplaire. Définissant le mercenaire comme une personne « qui n'a pas été envoyée par un Etat en mission officielle », cette convention interdit ces activités en engageant les Etats signataires à ne pas recourir à ces hommes de main, soldats perdus, organisations occultes ou sociétés dites de sécurité. Elle oblige les signataires à extrader ou à poursuivre tous les mercenaires découverts sur leur territoire, que l'infraction ait été commise sur leur territoire ou ailleurs. Dans notre pays, cette convention conforterait les dispositions pénales qui répriment ce type d'actes criminels. Ces opérations militaires privatisées constituent un marché commercial très lucratif. Elles font l'objet d'une concurrence internationale ayant intérêt à créer ou à prolonger l'instabilité politique, économique ou sociale. Les populations civiles sont généralement les victimes de ces interventions commanditées qui bafouent les principes démocratiques et/ou servent des intérêts extérieurs, politiques, financiers... Agissant en toute impunité, les mercenaires peuvent commettre des actes inavouables ou secrets et permettre à certaines forces ou à certains Etats de garder les mains propres et la conscience tranquille. Bannir ce phénomène en ratifiant la convention ne peut que renforcer la politique étrangère de la France et développer son influence. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette convention.
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Texte de la REPONSE :
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La France est attachée à ce que puissent être poursuivis les actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'instruction de mercenaires français ou étrangers en France. Après avoir procédé à un examen attentif de la convention internationale de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas actuellement que la France devienne partie à cet instrument international. Certaines de ses dispositions posent, en effet, problème à commencer par la définition du mercenaire qu'il donne dans son article 1er. Cependant, notre code pénal comporte des dispositions permettant déjà de poursuivre et de réprimer ces pratiques. Un renforcement de ces dispositions est à l'étude. Préoccupé par le fait que l'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou des situations troublées contribue à aggraver la violence, à déstabiliser parfois des Etats, à engendrer des atteintes aux droits de l'homme, le Gouvernement entend, en effet, lutter plus efficacement, au plan interne, contre ce phénomène. A cette fin, il a mis en place un groupe de travail interministériel chargé de lui proposer des mesures de nature législative destinées à mieux prévenir et réprimer les infractions liées au mercenariat. Il soumettra prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant adaptation de notre droit interne à la suite de l'adhésion de la France au protocole I de 1977 aux conventions de Genève de 1949, des dispositions visant à incriminer dans notre code pénal le mercenariat en tant que tel, et à le réprimer en prévoyant des sanctions pénales importantes et dissuasives. A ce système répressif renforcé, sera associé un mécanisme préventif de police administrative prévoyant une procédure d'agrément des activités privées de sécurité exercées sur le territoire français et de déclaration obligatoire des activités en cause exercées à l'étranger par un ressortissant français.
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