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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès aux services téléphoniques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt indique à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que si, depuis le 1er juillet, la loi permettait la mise en oeuvre d'une disposition portant sur « la réduction sociale téléphonique », dans le même temps, France Télécom supprimait à compter du 1er septembre la réduction d'abonnement consentie pour les lignes à faible consommation. Elle lui rappelle que, pour de nombreuses personnes aux faibles ressources et notamment âgées, peu consommatrices en matière de téléphone, cette réduction d'abonnement représentait un avantage social. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure dite de faible consommation avait été mise en place par France Télécom en mars 1994 en accompagnement du mouvement tarifaire effectué à cette date. Cette mesure introduite dans un but social s'appliquait en fait à toute ligne faiblement consommatrice sans considération de son statut : ligne de personnes démunies mais aussi de résidences secondaires. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit des tarifs sociaux pour certaines catégories d'abonnés, eu égard à leur revenu ou à leur handicap. Dès lors, la mesure « faible consommation » n'avait été maintenue que dans l'attente de la mise en place de ces tarifs qui est complète depuis le 1er juillet 2000. En effet, l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications qui fait application de cette disposition prévoit deux mesures : la mise en place d'une réduction sociale téléphonique pour les ayants droit de certains minima sociaux (bénéficiaires du RMI, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation spécifique de solidarité) ; cette réduction sociale téléphonique est en place depuis le 1er juillet 2000. Les ayants droit abonnés à France Télécom peuvent ainsi accéder à un « abonnement social » au tarif de 44,70 francs TTC par mois ; la prise en charge de certaines dettes téléphoniques pour toute personne confrontée à des difficultés financières. Ces personnes peuvent en faire la demande auprès d'une commission départementale présidée par le préfet. Ces commissions se mettent en place département par département depuis l'automne 1999. S'agissant des personnes âgées, le Gouvernement examine la faisabilité d'un dispositif complémentaire en application de la loi qui pourrait concerner les bénéficiaires du minimum vieillesse.
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