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Rubrique :
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bioéthique
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Tête d'analyse :
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génétique
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Analyse :
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clonage humain. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que le gouvernement britannique, par une décision unilatérale, et sous réserve de l'approbation de son Parlement, a décidé d'autoriser, à des fins thérapeutiques, le clonage d'embryons humains. Elle lui demande, d'une part, si cette démarche est conforme aux dispositions adoptées au niveau de l'Union européenne en matière de bioéthique et, d'autre part, si l'on a mesuré, au niveau des pays de l'Union européenne, les conséquences de cette décision et l'effet d'impulsion qu'elle peut avoir, compte tenu notamment du fait qu'aux Etats-Unis la recherche et son exploitation sont libres et qu'il n'existe aucune réglementation fédérale sur la bioéthique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les implications de la décision du gouvernement britannique de soumettre au Parlement un projet de loi visant à autoriser de clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques. Le clonage reproductif est interdit tant au niveau international que communautaire. Au niveau international, le protocole additionnel à la convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains prohibe toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain. Ce protocole a été signé par la France en décembre 1997. En outre, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, signée le 11 novembre 1997, fonde l'interdiction du clonage humain sur l'atteinte à la dignité humaine. Au niveau communautaire, la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques pose le principe de l'interdiction de breveter tout procédé de clonage d'êtres humains en tant qu'invention, en vertu de sa contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En outre, le cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique (1998-2002) exclut le financement de programmes de recherche impliquant le clonage d'embryons humains à des fins reproductives. Le Parlement européen a très récemment pris position sur le clonage à des fins thérapeutiques, en réaction à la décision du gouvernement britannique. Cette assemblée a en effet adopté, lors de sa session plénière du 6 septembre 2000, une résolution dans laquelle elle se prononce contre le clonage à des fins thérapeutiques au nom du respect de la dignité humaine. Elle appelle, en outre, la Commission européenne à veiller à ce qu'aucun institut de recherche impliqué dans le clonage d'embryons humains ne bénéficie d'un financement sur le budget communautaire. Elle souhaite enfin que soit proclamée « à l'échelon des Nations unies une interdiction universelle et spécifique du clonage d'êtres humains à tous les stades de la formation et du développement ». Suite à cette résolution, le président de la Commission européenne a invité à poursuivre le débat, rappelant que le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devait rendre son avis sur la brevetabilité des inventions liées aux cellules souches humaines le 15 novembre prochain.
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