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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de création d'un établissement de soins palliatifs dans la région Rhône-Alpes porté par l'association médecine et fin de vie. En effet, ce projet se heurte, aujourd'hui, à une décision d'irrecevabilité de l'agence régionale de l'hospitalisation au motif que la région bénéficie d'une carte sanitaire excédentaire. Une telle décision ne tient pas compte, d'une part, du fait que seuls 66 lits de soins palliatifs sont recensés en Rhône-Alpes (pour une population de 5,6 millions d'habitants) et, d'autre part, des objectifs de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 tendant à favoriser l'accès aux lits de soins palliatifs, notamment pour accueillir des patients atteints de cancers incurables et leurs familles. Aussi, étant donné l'importance du projet, il lui demande si elle envisage d'intervenir auprès de cet organisme afin que cette unité de soins palliatifs puisse se réaliser.
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