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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'harmonisation des régimes de TVA appliqués aux différents types de prestations de restauration et la nécessité de remédier à cette situation. Inscrite dans le mouvement de modernité actuellement souhaité par le Gouvernement, cette mesure permettrait de simplifier la fiscalité de la TVA tout en assurant les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier. Le coût de cette harmonisation fiscale, estimé à 6,5 milliards de francs, serait plus que compensé par le potentiel qu'offre la restauration en termes de résorption du sous-emploi, la profession s'étant engagée par écrit à la création de plus de 40 000 emplois nouveaux. De plus, l'obstacle européen à la mise en place d'un taux unique de TVA n'est plus fondé puisque déjà huit Etats membres appliquent le taux réduit à leur restauration et que la France a appuyé le Portugal pour qu'il obtienne une dérogation lui permettant d'assujettir sa restauration au taux réduit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire l'harmonisation du taux de TVA appliqué en restauration au projet de loi de finances pour 2001.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lesquelles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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