11ème législature

Question N° : 50658	de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5195
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6595
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	fromages
Analyse :	morbier. AOC. création
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'appellation d'origine contrôlée du fromage de Morbier, approuvée par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2000. Il lui demande de prendre toutes mesures nécessaires afin de parvenir rapidement à sa promulgation dans la mesure où cette reconnaissance était attendue depuis des années par les professionnels. Il lui est reconnaissant de l'informer des démarches actuellement entreprises en ce sens auprès des ministères concernés.
Texte de la REPONSE :	Le Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a approuvé le projet de décret de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) pour le fromage morbier. Ce décret a été proposé aux pouvoirs publics par l'INAO. La proposition relative au « morbier » relevait d'une relocalisation en appellation d'origine contrôlée du nom d'un fromage actuellement défini sur l'ensemble du territoire national par le décret du 30 décembre 1998, décret pris en Conseil d'Etat. Le décret de reconnaissance de cette AOC a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat le 11 juillet dernier. Ce texte est actuellement en cours de signature par les ministres intéressés, c'est-à-dire le ministre chargé de l'économie, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est suivi avec attention par les services concernés.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O