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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la soupape 67-01 qui, depuis le 1er janvier 2000, est obligatoirement installée sur le réservoir des voitures GPL nouvellement immatriculées et dont le rôle est d'empêcher des explosions. Or, toutes les anciennes voitures GPL ayant un réservoir fermé par un bouchon ne sont pas écartées du risque d'explosion. Il est donc urgent qu'un décret soit pris visant à obliger les propriétaires de ces véhicules à mettre en place la soupape 67-01. Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet et notamment, la date de publication de ce décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 4 août 1999 a rendu obligatoires, pour tous les véhicules nouvellement équipés au GPL à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de sécurité prévues par le règlement de Genève n° 67-01. La France a été ainsi la première en Europe à rendre obligatoires, pour les véhicules nouvellement équipés, les nouvelles soupapes qui permettent à la fois d'éviter les fuites en usage normal et d'éviter les explosions en cas d'incendie. Après une longue série d'expertises techniques, le Gouvernement a décidé d'étendre également cette obligation aux véhicules anciennement équipés GPL. Cette dernière mesure est officiellement entrée en vigueur le 8 septembre 2000 par publication du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000. Elle prévoit la mise en sécurité des véhicules GPL immatriculés avant le 1er janvier 2000, à l'initiative de leur propriétaire, avant le 31 décembre 2001.
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