|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réduction d'avantage du quotient familial pour les personnes seules ayant élevé au moins trois enfants. Cette mesure, si elle se concrétisait, aurait des conséquences graves pour les très nombreuses mères de famille qui se retrouvent seules - veuves ou divorcées - après avoir mis entre parenthèse leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants, avec le plus souvent des ressources très faibles. Au-delà de 50 ans, surtout après une interruption de carrière, il devient difficile de retrouver du travail ; les retraites, du fait du petit nombre de points acquis, sont peu importantes et parfois divisées par deux pour toutes celles qui, sans ressources suffisantes, sont contraintes de demander une retraite par anticipation ; les pensions de réversion, versées à partir de 60 ans seulement, ne sont le plus souvent qu'une moitié des revenus du conjoint ; enfin, les frais fixes - taxes foncières, redevance audiovisuelle - sont les mêmes pour une ou plusieurs personnes. Il lui demande si le maintien du quotient familial actuel n'est pas plus adapté et plus juste pour ces mères de famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effetive, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demie part supplémentaire a dépassé l'âge de 26 ans. Cette mesure permet de limiter les effets de plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celle du 26e anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
|