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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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personnes seules ayant eu des enfants à charge. demi-parts supplémentaires. plafonnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement de l'avantage lié à la demi-part accordée au conjoint survivant ayant élevé des enfants. Il semble en effet prévu de réduire le plafond de la demi-part supplémentaire de 16 200 francs à 3 000 francs. Cette mesure est brutale et arbitraire. La majorité de ces femmes ont consacré une partie de leur existence à l'éducation de leurs enfants en cumulant la nécessité d'exercer un emploi souvent précaire. De plus, le quotient familial doit logiquement tenir compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des charges réelles qui pèsent sur le conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement afin de ne pas, à nouveau, rendre plus précaire la situation de toutes ces femmes élevant seules, sans l'avoir voulu, leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Par exception à ce principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractère très spécifique n'est pas réellement justifié puisqu'il ne correspond à aucune charge effetive, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Aussi, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, la loi de finances pour 1998 plafonne à 6 100 francs l'avantage en impôt qu'elle procure, mais seulement lorsque le dernier enfant ouvrant droit à cette demie part supplémentaire a dépassé l'âge de 26 ans. Cette mesure permet de limiter les effets de plafonnement de l'avantage fiscal procuré aux contribuables dont le revenu imposable pour 1997 est supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou de pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. 11 % seulement des personnes bénéficiant de cet avantage fiscal seront concernées par la mesure pour l'imposition des années postérieures à celle du 26e anniversaire de la naissance de leur dernier enfant. Cette disposition répond ainsi aux préoccupations exprimées.
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