11ème législature

Question N° : 50734	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	enseignement professionnel
Ministère attributaire :	enseignement professionnel
	Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5218
	Réponse publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1552
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	chantiers-écoles. transport des élèves. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur les conditions de transport des élèves de lycée professionnel appelés à se rendre régulièrement sur des chantiers-écoles. En effet, il semblerait que les enseignants ne soient pas habilités à transporter leurs élèves sur des chantiers à l'extérieur de l'établissement dans un véhicule de l'administration. Seul un conducteur professionnel qualifié et recruté à cet effet y serait habilité. Il va sans dire qu'aucun établissement ne peut sérieusement envisager de faire appel régulièrement à un conducteur professionnel sauf à disposer de finances conséquentes. La stricte application de cette règle pourrait donc entraîner la fin des chantiers-écoles qui correspondent pourtant à une volonté officielle du ministère de l'éducation nationale. Ce mode de fonctionnement, qui porte ses fruits, apparaît comme un véritable élément de motivation qui permet de sortir du cadre strictement scolaire et garantit une formation plus complète. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager les mesures qui s'imposent pour permettre aux enseignants d'utiliser les véhicules de l'administration afin de transporter régulièrement leurs élèves sur les chantiers-écoles.
Texte de la REPONSE :	Il n'a jamais été dans l'intention du ministre de revenir sur une pratique particulièrement profitable aux élèves. Certes, il n'entre pas dans les obligations statutaires des enseignants de conduire des véhicules, même dans le cadre d'activités scolaires, cette fonction incombant normalement à un chauffeur professionnel. Néanmoins, compte tenu des nécessités du service, notamment dans le cadre de l'enseignement professionnel, les enseignants peuvent être autorisés à utiliser les véhicules, conçus et aménagés à l'effet de transporter les élèves, pour les conduire par exemple sur les chantiers extérieurs, étant rappelé que dans tous les cas cette mission repose sur le volontariat des enseignants. Lorsque la conduite d'un véhicule administratif est ainsi confiée à un enseignant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions, en vertu de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public. Il est donc nécessaire que les fonctionnaires en cause puissent établir que c'est à la demande de leur chef d'établissement qu'ils ont accompli cette tâche. A cet effet, ils doivent être munis d'un ordre de mission.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O