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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le bilan du protocole signé le 29 novembre 1996 entre les partenaires sociaux du transport routier et l'Etat qui crée un congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de marchandises âgés de cinquante-cinq à soixante ans et ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins vingt-cinq ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires. Ce congé de fin d'activité a été mis en place en marchandises et déménagement par les accords de branche des 28 mars et 11 avril 1997. Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24 mars 1998. En marchandises et en déménagement, l'accord de branche prévoit une contrepartie d'embauche pour chaque départ. Ces dispositions ont été adaptées pour les convoyeurs de fonds et le transport de voyageurs. Elle souhaite connaître les résultats de la mise en place du congé de fin d'activité au 31 décembre 1999, pour les conducteurs routiers de marchandises et pour les conducteurs routiers de voyageurs. Elle lui demande de lui indiquer si les contreparties d'emplois, dont le contrôle doit être effectué par l'inspection du travail des transports, ont été conformes aux accords conclus. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître le montant global des pénalités financières, prévues par les accords, perçues auprès des employeurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations en termes d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les partenaires sociaux du transport routier de marchandises et de voyageurs ont mis en place un dispositif de cessation d'activité, le « congé de fin d'activité » (CFA), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté, et l'embauche de jeunes en remplacement. Depuis sa mise en place en 1997, et jusqu'au 31 décembre 2000, ce sont près de 4 000 conducteurs routiers de marchandises et 350 conducteurs routiers de voyageurs, soit 75 % des bénéficiaires potentiels, qui ont eu la possibilité de cesser leur travail avant l'âge normal de la retraite. L'association chargée de la gestion du CFA « voyageurs » précise que, à la date du 28 février 2001, aucune entreprise n'a fait l'objet d'une procédure contentieuse au titre du non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche. Celle chargée de la gestion du CFA « marchandises » signale, pour sa part, 22 entreprises qui n'ont pas procédé à des embauches. Au sein de chacune de ces associations, les partenaires sociaux membres du conseil d'administration, de même que le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat suivent avec attention le respect de l'obligation de contrepartie d'embauche avec la commission de suivi ad hoc qui recherche avec les entreprises concernées toutes les possibilités qui peuvent être mises en oeuvre pour satisfaire cette obligation conventionnelle. La décision d'infliger des pénalités n'est prise qu'en dernier recours.
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