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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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vin
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Analyse :
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vins communautaires. autorisation de mise sur le marché. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la Commission de l'Union européenne envisage d'autoriser la mise sur le marché de « vins communautaires » issus de mélanges de vins divers. Elle lui demande, face aux inquiétudes légitimes des producteurs de vins français, si des garanties de qualité et d'origine seront assurées et si des vins français recevront leur « juste part » de cette politique des vins communautaires de consommation courante.
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Texte de la REPONSE :
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La commercialisation de « mélange de vins de différents pays de la Communauté européenne » qui résulte d'un mélange de produits originaires de plusieurs Etats membres est autorisée par la réglementation communautaire. Cependant, dans un souci de traçabilité et de bonne information du consommateur, les pouvoirs publics français ont demandé à la Commission européenne à l'occasion de l'examen du règlement sur l'étiquetage pris en application de la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole de faire apparaître sur les étiquettes l'origine des différents vins présents dans ces mélanges. Ainsi, il a été proposé que la mention « mélange de vins différents pays de la Communauté » comporte le nom des Etats membres producteurs sur le territoire desquels ont été produits les vins constituant le mélange. Toutefois, le nom de l'Etat membre producteur ne figurerait que dans la mesure où 20 % au moins du vin entrant dans le mélange ait bien été produit dans cet Etat membre.
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