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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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centres d'enfouissement. bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation relative aux installations classées. En effet, les centres d'enfouissement techniques de classe 3 qui permettent d'éliminer les déchets générés par l'activité du bâtiment et des travaux publics ne relèvent pas de la législation actuelle sur les installations classées pour la protection de l'environnement mais des pouvoirs publics de police du maire. Elle aimerait savoir si le projet d'intégration de ces installations dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, actuellement à l'étude, est susceptible d'aboutir et, si oui, dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation des centres d'enfouissement technique de classe 3. La directive européenne 1999/31/CE, du 36 avril 1999, relative à la mise en décharge des déchets, doit être transposée pour juillet 2001. Cette obligation communautaire devra être appliquée au cas des installations de stockage pour déchets inertes. Cette transposition se fera soit dans le cadre du code de l'urbanisme, qui régit actuellement les décharges de déchets de ce type, soit dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette deuxième hypothèse aurait pour conséquence de supprimer les pouvoirs du maire et de les transférer à l'Etat. La question est encore en suspens. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a interrogé sur ce sujet le ministère de l'équipement, des transports et du logement, ayant en charge le code de l'urbanisme.
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