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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les collectivités locales lorsque celles-ci organisent des concours. Ces difficultés sont aujourd'hui plus grandes encore depuis la publication des décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995, n°s 99-907 et 99-909 du 26 octobre 1999 et n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant les modalités d'organisation de certains concours qui généralisent non seulement l'institution d'épreuves mais également les entretiens avec un jury. Ces entretiens imposent la participation de plusieurs élus locaux pendant plusieurs jours pleins. Pour des concours ouverts pour un nombre important de postes, c'est parfois plus de cent candidats que le jury doit recevoir. Comment demander à des élus locaux qui doivent, pour partie, être choisis en dehors de la collectivité organisant les concours, de consacrer parfois deux semaines entières à ces opérations ? En règle générale, les élus locaux exercent une activité professionnelle. Ils rencontrent déjà des difficultés importantes pour mener de pair les obligations liées à leur activité professionnelle et celles qu'implique la gestion des affaires de leur commune (participer aux nombreuses commissions municipales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, conseils de discipline...). La solution retenue par l'Etat, consistant à imposer la présence obligatoire d'élus à des jurys de concours, doit être réformée, car il est difficilement envisageable de demander la présence d'élus pendant quinze jours pleins pour certains concours. De même, l'Etat devrait penser à revoir les modalités des concours et n'avoir recours à la solution de l'entretien avec un jury que pour les emplois pour lesquels un tel entretien est indispensable. Il lui demande donc s'il envisage de modifier les textes relatifs à l'organisation des concours.
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Texte de la REPONSE :
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La nécessité de simplifier et de valoriser les concours de recrutement des fonctionnaires territoriaux en les adaptant aux besoins des collectivités constitue l'une des propositions formulées par monsieur Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, pour remédier aux dysfonctionnements de la fonction publique territoriale, dans le rapport qu'il a remis au Gouvernement en mai 1998 sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux. Afin de mettre en oeuvre ces orientations, un groupe de travail a été institué fin 1998 sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Composé de manière paritaire de représentants des élus locaux et des organisations syndicales, il s'est assigné pour objectif de moderniser les modes de recrutement des fonctionnaires territoriaux, dont l'évolution représente un enjeu important pour la fonction publique territoriale. Réuni à 9 reprises depuis novembre 1998, le groupe de travail s'est dans un premier temps attaché à l'examen des règles générales et transversales de recrutement. Tout d'abord, les concours sur titres ont été assouplis par la faculté de les compléter par des épreuves, ce qui permet d'améliorer la qualité de la sélection, tout en réduisant le nombre de candidats auditionnés lors des entretiens, qui jusqu'alors représentaient les seules épreuves. Ensuite, le groupe de travail a procédé à une refonte du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, qui s'est traduite par la publication du décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000, et porte notamment sur les modalités de composition des jurys, modifiées de manière à mieux garantir leur neutralité et la pertinence de leur composition au regard des concours concernés. A la suite de ces premières mesures, le groupe de travail a, depuis l'automne 1999, entamé l'examen des concours de chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, filière par filière. D'ores et déjà, les épreuves des concours d'administrateur territorial, de rédacteur et d'adjoint administratif ont été revues. Le groupe de travail procède actuellement à l'examen des concours des ingénieurs territoriaux. Cette réforme des modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux a pour objectif général de moderniser les concours en les adaptant aux besoins des collectivités territoriales, et en tenant compte notamment des profils des candidats. Dans ce cadre, si le groupe de travail s'attache, chaque fois qu'il l'estime justifié, à alléger les épreuves des concours qu'il examine, il se montre néanmoins soucieux de continuer à garantir la neutralité des recrutements, qui nécessite la mise en place de modalités de sélection, sous forme d'épreuves écrites ou orales, d'entretien par exemple, de nature à assurer cette impartialité. En outre, l'instauration d'une épreuve de sélection préalable à l'entretien pour les concours sur titres a été demandée par les autorités organisatrices de concours précisément pour alléger la procédure de sélection au stade de l'entretien. Enfin, la présence au sein du jury d'un collège composé d'élus locaux paraît légitime dès lors que ces derniers sont les futurs employeurs des candidats aux concours. Ils paraissent donc concernés au premier chef par le déroulement de la sélection opérée préalablement à l'inscription des lauréats sur les listes d'aptitude.
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