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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil introduit par la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les décrets n°s 99-1004 et 99-1006 du 1er décembre 1999 ont fixé le plafond des ressources annuelles pour l'obtention de la protection complémentaire à 42 000 francs pour une personne seule au 1er janvier 2000, soit 3 500 francs par mois. Ce plafond, qui se situe en dessous des minima sociaux et du seuil de pauvreté, a, de fait, exclu du bénéfice de la protection complémentaire de la CMU les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui s'élève à 3 575,83 francs par mois. A 75 francs et 83 centimes près, un titulaire de l'AAH se voit donc refuser l'accès à la CMU complémentaire. Ce qui a pour conséquence, puisque les titulaires de l'AAH ont beaucoup de difficultés à trouver une assurance complémentaire, de laisser à leur charge, non seulement le ticket modérateur, mais aussi le forfait journalier hospitalier qui s'élève à 70 francs par jour (soit 2 100 francs par mois). Le but premier de la couverture maladie universelle étant de permettre aux populations les plus fragiles d'accéder à une couverture complémentaire et aux soins dont ils ont besoin, on peut légitimement s'étonner de l'exclusion des titulaires de l'AAH de ce dispositif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux titulaires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ 2 millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
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