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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de l'allocation d'études. Désormais, un étudiant en situation d'autonomie peut prétendre au bénéfice d'une allocation d'études, sous réserve toutefois de justifier d'un logement indépendant et de produire une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents. Or très peu d'étudiants remplissent cette seconde condition, ce qui réduit d'autant le nombre de bénéficiaires de cette aide. Cette situation, vécue comme une injustice, suscite de très vives réactions au sein du monde étudiant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le système actuel d'attribution de l'allocation d'études et faire en sorte que celle-ci puisse répondre pleinement aux besoins des étudiants en situation d'autonomie ou de précarité, par suite notamment de ruptures familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan social étudiant, une commission académique d'allocation d'études a été créée à la rentrée 1999 dans chaque académie. Elle est présidée par le recteur assisté d'un vice-président étudiant. A la rentrée 2000, dans le souci d'une harmonisation des décisions en matière d'allocations d'études, des instructions ont été données aux recteurs d'académie afin que les dossiers des étudiants socialement les plus en difficulté soient traités rapidement et que ceux-ci soient aidés en priorité. Ainsi cette commission a vocation à apporter une aide à des étudiants se trouvant notamment en situation : « de rupture familiale avec leurs parents attestée par une enquête sociale, d'indépendance familiale avérée, situation appréciée à partir d'un dossier préparé par les services sociaux et comprenant au minimum des documents officiels attestant d'un domicile séparé et d'une déclaration fiscale distincte ». En revanche, les étudiants se trouvant dans des situations de précarité n'ont pas à produire de tels documents. Par ailleurs, le contingent des allocations d'études est de 9 000 pour l'année universitaire 2000-2001 ; il était de 7 000 en 1999-2000. Le ministère de l'éducation nationale a donc fait un effort financier important pour prendre en considération les situations d'étudiants n'entrant pas dans le dispositif des bourses sur critères sociaux. Enfin, il faut souligner que la mise en place de ces allocations d'études ainsi que les modalités d'attribution ont fait l'objet d'une large concertation avec les organisations étudiantes qui les ont approuvées.
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