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Rubrique :
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enseignements artistiques
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'enseignement dans les écoles d'art en France. L'enseignement artistique supérieur compte en France cinquante-six écoles agréées par le ministère de la culture, dont quarante-cinq municipales ou régionales, huit nationales implantées en province et trois écoles nationales supérieures établies à Paris. L'ensemble représente un enseignement s'échelonnant de bac + 3 à bac + 5 et compte 10 000 étudiants. Les statuts régissant ces établissements étant très disparates, il est apparu nécessaire de les modifier. Suite au rapport de M. Imbert, le Gouvernement a engagé cette réforme. Aujourd'hui, certaines organisations se plaignent d'une limitation de la réforme à la carrière des enseignants des seules écoles nationales, laissant pour compte ceux des écoles territoriales (municipales ou régionales). Ces dispositions pourraient établir un enseignement à deux vitesses, alors que les enseignants sont appelés à siéger dans les mêmes jurys et à prodiguer le même enseignement. C'est pourquoi il lui demande de faire le point sur l'avancement de la réforme et sur les intentions du Gouvernement pour réformer cette filière d'enseignement de façon équilibrée et juste.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevée. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après cinq ans d'études post-baccalauréat. Pour autant le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 25 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial que dans celles qui ont un statut national, mais rien ne les différencie quant au contenu pédagogique et à la qualité de l'enseignement. De même, les statuts des enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art, et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. La ministre de la culture et de la communication souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme qui, en l'état, ne concerne que le statut des professeurs des écoles nationales.
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