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Texte de la REPONSE :
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La commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 doit faire face à une charge de travail massive sur le plan quantitatif et au regard de la complexité des dossiers. 2 049 demandes ont été déposées alors que les associations de rapatriés estimaient ce nombre à environ 600. La lourdeur des passifs (en moyenne 770 000 F en 1996, 1,5 million de francs actuellement) rend les négociations sur l'apurement de la dette particulièrement longues et délicates, surtout pour les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire qui représentent 30 % de l'ensemble. Néanmoins, fin mars 2001, la commission nationale a statué sur 643 demandes au stade de l'accès au dispositif et 38 d'entre elles ont été examinées au niveau du plan d'apurement comportant une aide de l'Etat. Les mesures nécessaires seront prises pour accélérer le processus d'instruction. En outre depuis 1998, 87 subventions ont été versées à des personnes ou entreprises relevant de l'ancien dispositif Codair, l'administration ayant été amenée à reprendre l'instruction en raison des observations financières formulées par la Cour des comptes dans son référé du 28 juillet 1997. Se pose également la question de la différence de traitement créée par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 entre, d'une part, les rapatriés propriétaires en outre-mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation, et, d'autre part, les rapatriés non indemnisés pour lesquels le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité de leur prêts de réinstallation. La ministre de l'emploi et de la solidarité indique que pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, elle a institué par arrêté du 6 février 2001 une commission consultative des rapatriés. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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