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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage aux 35 heures pour les conseils généraux auxquels sont liées des structures à caractère social dont les salariés dépendent de contrats de droit privé. En effet, la réponse ministérielle du 29 mai 2000 à la question n° 39415 du 27 décembre 1999 ne concerne que les trois fonctions publiques et n'apporte aucune réponse à la prise en compte des 35 heures dans les structures associatives à caractère social pour les conseils généraux qui les financent au titre du prix de journée. Il rappelle que, s'agissant du conseil général de la Savoie, sont concernés, dans le secteur enfance l'association le Gai Logis, l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et la Fondation du Bocage ; dans le secteur des adultes handicapés, les quatre associations de parents d'enfants inadaptés d'Albertville, Aix-les-Bains, Chambéry et Saint-Jean-de-Maurienne, l'Union départementale des amis et familles de malades mentaux, ainsi que la maison de retraite Jardins de Marlioz à Aix-les-Bains. La dépense supplémentaire découlant de la mise en oeuvre des 23 heures est évaluée à 8 millions de francs pour le département au terme de cinq ans, durée des protocoles signés au niveau national avec les représentants syndicaux et approuvés par la commission nationale d'agrément. Il souhaite donc connaître les moyens que l'Etat compte mettre en oeuvre pour compenser les conséquences de la mise en oeuvre de la loi et de ces mesures pour les conseils généraux au moment même où ceux-ci voient disparaître l'une des recettes qui leur avait été transférée pour assurée le financement de l'action sociale : la vignette. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail concernent notamment les établissements et services du secteur social et médico-social de droit privé à but non lucratif, soit près de 400 000 salariés. Une première spécificité de ce secteur tient à sa diversité. Il est en effet, composé d'un grand nombre d'établissements (20 000 établissements et services), souvent de petite taille. Plusieurs conventions collectives dont les champs d'activité se recoupent et un grand nombre d'accords d'entreprise différents s'y appliquent. Un accord de branche (UNIFED) regroupe néanmoins les principales conventions collectives du secteur. Selon les publics accueillis, qui sont tous des personnes fragiles nécessitant une prise en charge globale et individualisée, les modes de fonctionnement et la durée réelle de travail sont variables. De plus, le recours au temps partiel y est massif : 40 % des personnels en moyenne, 80 % dans l'aide à domicile. Une seconde spécificité tient au financement de ces structures : ce financement est assuré par des fonds publics, même si dans certains secteurs, notamment dans les établissements pour personnes âgées, la participation des usagers est majoritaire. Sur ce secteur des établissements sociaux et médico-sociaux, la répartition des financements publics pèse sur l'assurance maladie (46 %), l'aide sociale départementale, conseil général (42 %) et l'Etat (12 %). L'attention des différentes fédérations d'employeurs des secteurs sanitaires et médico-social à but non lucratif a été attirée sur les principes devant guider la mise en place de la réduction du temps de travail au sein de leurs établisements. En effet, cette opération doit assurer le maintien de la qualité de la prise en charge des usagers et la neutralité financière du passage aux 35 heures, rendue possible notamment par les incitations financières à la réduction du temps de travail. Les négociations ont été engagées à trois niveaux : branche d'activité, accords conventionnels et accords d'entreprise. L'agrément ministériel suppose le respect de deux critères : la mise en oeuvre d'une organisation nouvelle du travail qui doit permettre d'assurer - au minimum - le maintien du service rendu : en temps et en qualité d'accueil ; l'équilibre financier sur une période de cinq ans. Le coût des embauches doit être compensé sur la période d'une part, par les aides prévues par la loi dans le cas d'accords aidés, d'autre part, par des mesures de modération salariale. Ces critères ont été vérifiés par une commission nationale d'agrément au sein de laquelle siège l'assemblée des départements de France. De nombreux accords ont été signés. L'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 porte essentiellement sur les dispositifs d'organisation, de modulation et d'annulisation du travail. Il prévoit notamment, des dispositions dérogatoires prévues par la loi ou les dispositions qui nécessitent un accord étendu. Il a été agréé le 25 juin 1999, puis étendu par arrêté du 4 août 1999. Les fédérations regroupées dans l'UNIFED ont négocié chacune, en fonction de ses spécificités, des accords aidés de réduction du temps de travail appelés ensuite à être déclinés au niveau des associations et établissements. Ces accords prévoient une réduction du temps de travail de 10 % et un taux d'embauche de 6 % au moins. L'équilibre financier y est assuré notamment par le gel des augmentations générales et/ou de l'ancienneté sur deux années et l'aménagement de diverses dispositions conventionnelles. Au 6 juin 2001, sur 5 974 accords présentés à l'agrément selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, 5 656 ont été examinés (94,6 %) par la commission nationale d'agrément et 4 770 d'entre eux agréés, soit un taux d'agrément de 79,8 % : les 318 dossiers à instruire concernant des accords signés en 2000 et en 2001 dont le délai légal d'instruction n'est pas achevé ; par ailleurs, 127 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Pour le département de la Savoie, sur 67 accords présentés à l'agrément, 62 ont été examinés : 58 ont été agréés, soit un taux d'agrément de 86,5 %.
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