FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 50828  de  M.   Sarre Georges ( Radical, Citoyen et Vert - Paris ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  11/09/2000  page :  5217
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  couverture maladie universelle. plafond de ressources
Texte de la QUESTION : M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sort des bénéficiaires de la couverture maladie universelle qui vont perdre leurs droits en octobre, dépassant de peu le plafond de ressources. Lors de la mise en place de la CMU au 1er janvier, les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite (AMG) et du RMI s'étaient vus accorder la CMU à titre provisoire pour 6 mois, délai maintenant prolongé jusque fin octobre, le temps pour les caisses de vérifier leurs ressources. D'anciens bénéficiaires de l'AMG, aide autrefois apportée par les départements et dont le plafond était généralement plus élevé que celui de la CMU (3 500 francs), vont se voir exclus de la CMU. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte engager des discussions avec la Caisse nationale d'assurance maladie et s'il envisage de faire un effort en sorte que ces personnes puissent continuer à bénéficier de la couverture maladie complémentaire gratuite et du tiers payant.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Ile-de-France N