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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 885 P du code général des impôts qui accorde la qualification de biens professionnels aux immeubles ruraux loués par bail à long terme lorsque le bien a été donné à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à 416-6, L. 416-8 et 416-9 du code rural. Le bail doit êre consenti pour une durée minimum de 18 ans et à certains membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs) qui doivent l'utiliser dans l'exercice de leur profession principale. La définition du groupe familial ne s'étend pas à des personnes morales, même composées de membres de ce groupe. Aussi il lui demande si une société civile d'exploitation agricole (SCEA) est considérée comme une personne morale pour l'application de ce principe.
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