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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant « à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ». A ce jour les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés. Les collectivités qui souhaitent s'associer à une initiative issue du « parlement des enfants » en 1998, ne disposent pas d'éléments suffisants pour s'engager dans une mission concrète. Il lui demande donc dans quels délais il entend publier les décrets d'application.
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