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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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vote à la majorité. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la poursuite de la construction politique de l'Europe. Au moment où la France préside aux destinées de l'Union européenne depuis le 1er juillet, avec un euro devenu réalité, l'Europe économique est en marche. Mais elle ne peut se réduire à une simple zone de libre échange. Elle doit être également politique. Les questions posées par la conférence intergouvernementale en vue de l'élargissement sont, à cet égard, essentielles. Parmi elles, le droit de veto qui, en l'absence d'unanimité, interdit souvent toute avancée. La France, qui fut à l'origine de l'idée européenne, se doit d'en être aujourd'hui une force motrice en soutenant l'extension du vote à la majorité. Une telle règle devrait s'imposer pour les prises de décision en matière de politique sociale, de stratégie pour l'emploi et l'environnement ainsi que pour certaines mesures fiscales. En conséquence, il lui demande comment la présidence française contribuera à la consolidation et au progrès de l'idée européenne et si elle soutiendra l'extension du vote à la majorité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur l'importance de l'extension du vote à majorité qualifiée dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions, qui est actuellement en cours. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France, à titre national, considère qu'il est indispensable d'élargir le champ de la majorité qualifiée sous peine de rendre tout progrès impossible à l'avenir dans bien des domaines liés aux politiques internes. En tant que présidente en exercice du Conseil, elle doit toutefois tenir compte des positions de tous les Etats membres. L'honorable parlementaire peut être assuré que, consciente de l'impulsion qu'elle peut donner à cette négociation, la présidence française ne ménage pas ses efforts pour que le plus grand nombre d'articles du traité qui prévoient actuellement la règle de vote à l'unanimité au sein du conseil - en dehors des articles traitant des questions institutionnelles ou devant faire l'objet d'une ratification des parlements nationaux - puissent relever à l'avenir de la majorité qualifiée et de la procédure de codécision. Enfin, la France, à titre national, est favorable au passage à la majorité qualifiée des matières citées par l'honorable parlementaire.
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