|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'accès au droit. Ces mesures prévoient le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Or, dans la mesure où les décrets d'application ne sont pas encore parus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rapidement mettre en oeuvre ces mesures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a, sans bouleverser le dispositif existant, étendu le domaine de l'aide juridictionnelle à la transaction avant l'introduction de l'instance. Les dispositions de l'article 22 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui permettent la prise en charge des frais de la médiation judiciaire au titre de l'aide juridictionnelle, continuent ainsi à recevoir application. En revanche, les frais de la médiation conventionnelle ne peuvent, en tant que tels, être couverts à ce titre. Ce n'est que lorsque le processus de médiation conventionnelle permet aux parties d'envisager une transaction que celles-ci pourront, dès l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998 précitée, bénéficier de l'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge, seule possible, de la rétribution de l'avocat chargé de rechercher une transaction. Le décret d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, qui prévoit notamment le montant et les modalités de la rétribution de ce conseil, est désormais achevé. Il doit faire l'objet, dans les toutes prochaines semaines, de la plus large consultation et être soumis à l'examen du Conseil d'Etat avant d'être publié.
|