FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5091  de  Mme   Aurillac Martine ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3517
Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  908
Date de signalisat° :  09/02/1998
Rubrique :  rapatriés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des rapatriés
Analyse :  harkis
Texte de la QUESTION : Mme Martine Aurillac souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des harkis, et plus précisément sur la situation des grévistes de la faim, qui occupent actuellement une tente Esplanade des Invalides, dans des conditions fort précaires, à l'approche de l'hiver. Il y a trente-cinq ans, des hommes en Algérie ont choisi de servir l'armée française, au péril de leur vie, ainsi que celle de leur famille. Après avoir quitté, dans des conditions très pénibles, leurs villages et leurs maisons, ils ont rejoint la France, et se sont retrouvés dans des situations souvent difficiles. De nombreuses mesures ont déjà été mises en place, notamment en 1974, puisen 1986 sous les gouvernements de M. Chirac pour aider leur insertion et faciliter aussi l'intégration des plus jeunes. A l'initiative du gouvernement de M. Edouard Balladur,le Parlement a adopté la loi du 11 juin 1994, qui a pour objet de reconnaître la dette de la nation à l'égard des harkis, et de faciliter l'insertion économique et sociale de leurs enfants. Ainsi, entre 1995 et 1997, 2,3 milliards de francs ont été engagés au budget de l'Etat pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques, notamment des aides à l'accession à la propriété, à l'amélioration de l'habitat, un revenu minimum à été garanti pour plus de 700 veuves, une allocation forfaitaire de 110 000 francs a été versée à plus de 15 000 harkis, auxquels s'ajoute une de 60 000 francs. Pour leurs familles, diverses mesures sont venues renforcer les dispositifs de droit commun dans les domaines de la formation, de la mobilité professionnelle et de l'emploi. Pour 1997, l'effort d'amélioration a porté en priorité sur le désendettement des familles de harkis par la création d'une commission spécifique dans chaque département, qui avait pour objectif d'améliorer notablement l'effet des mesures existantes dans ce domaine. Toutes ces mesures représentent un effort considérable voulu par les précédents gouvernements. Celles-ci doivent bien évidemment être suivies d'effets, pour que les engagements pris à l'égard des harkis puissent être tenus. Or, aujourd'hui, les jeunes générations se sentent exclues. C'est le message fort qui nous est délivré depuis quelques semaines en province mais également sur l'Esplanade des Invalides par ces grévistes de la faim. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que l'intégration de ces jeunes puisse être enfin totalement réalisée.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses préoccupations relatives à la situation des harkis. Tous les dispositifs de droit commun leur sont ouverts, et ils bénéficient en outre de mesures spécifiques destinées à compenser les difficultés qu'ils ont rencontrées. Par ailleurs, une circulaire a été adressée aux préfets afin de rappeler ce qui existe en matière d'emploi. Cette circulaire met l'accent sur l'effort à entreprendre pour que la communauté harkie puisse ne plus connaître des taux de chômage dépassant la moyenne nationale. En outre, le Parlement a voté récemment une disposition permettant de régler les situations d'endettement immobilier avec plus de sérénité. Un bilan des actions entreprises est en cours d'élaboration. Il sera communiqué dès que possible à la représentation nationale.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O