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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt qui s'attacherait à faire évoluer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2000 a porté à 105 points l'indice de référence, permettant ainsi de porter à 8 554 francs au 1er janvier 2000 le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Pour permettre le rattrapage du retard accumulé, les anciens combattants souhaiteraient obtenir une revalorisation annuelle du nombre de points d'indice, fixant ainsi à 10 000 francs le plafond de la retraite mutualiste dès 2003. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être mises en oeuvre visant à l'aboutissement de cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait déjà obtenu dans la loi de finances pour 1998, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension et bénéficiant donc du « rapport constant », et alors fixé à 95 points d'indice puis, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond, porté à 100 puis 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est ainsi passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 7 496 francs en 1998, 7 993 francs en 1999 et 8 554 francs en 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. Ce dossier compte cette année encore au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2001 présenté par le secrétaire d'Etat, et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, prévoit un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points, ce qui étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porterait le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1997 à 26,35 %.
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