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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées par les médecins de nationalité française ayant obtenu leur diplôme hors de la Communauté européenne, dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. L'arrêté du 23 mars 2000, publié au Journal officiel du 2 avril, relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, introduit l'exigence nouvelle de diplôme français de spécialité pour se présenter à l'examen dans la spécialité exercée. Cet arrêté comporte des conditions administratives restrictives aboutissant à l'exclusion de nombreux spécialistes à diplôme obtenu hors Communauté européenne, conduisant à remettre en cause à terme leur droit d'exercer. Cet arrêté en effet ne leur permet pas d'accéder aux examens d'équivalence. Or il leur est indispensable d'être autorisés à valider leurs connaissances pour être reconnus à travers un statut identique à celui de leurs confrères praticiens hospitaliers. Elle lui demande donc quelles solutions elle envisage pour lever les menaces, en termes de titularisation et d'emploi, qui pèsent sur les médecins extracommunautaires de nationalité française.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué à la santé informe l'honorable parlementaire que les articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurent des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour permettre à ceux des médecins et pharmaciens qui ne remplissent pas les conditions de l'exercice de la profession en France de pouvoir, sous réserve de satisfaire à ces épreuves, accéder à un cadre d'emploi dans les établissements publics de santé. Ainsi, toutes les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi ont accès à ces épreuves. Seule l'équivalence du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de docteur en pharmacie est retenue. Les praticiens qui seraient titulaires d'un diplôme de spécialisation délivré par les facultés françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par l'un des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen ont accès aux épreuves de spécialité, conformément aux directives européennes relatives à la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle des diplômes. A défaut, les praticiens qui ne seraient pas titulaires d'un des diplômes précités ont accès aux épreuves de la médecine générale. En cas de réussite à ces épreuves et après avoir obtenu l'autorisation ministérielle de l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France - plénitude entière de l'exercice de la profession -, ces mêmes praticiens peuvent faire reconnaître et valider leurs connaissances auprès du Conseil national de l'ordre professionnel concerné afin d'obtenir leur qualification ordinale ou une compétence.
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