11ème législature

Question N° : 50967	de  M.   Galut Yann ( Socialiste - Cher )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5334
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6110
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	transport de marchandises. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dérogation dont demandent à bénéficier les artisans taxis et tout particulièrement les taxis ruraux et ceux des petites villes afin de pouvoir continuer à transporter des colis dans le cadre de leurs activités à titre accessoire, sans avoir à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Les artisans taxis qui n'étaient pas inscrits avant la parution du décret n° 99-752 ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effectuer un stage de dix jours dans un organisme professionnel. De nombreux artisans vont être dans l'impossibilité de remplir cette condition. La survie de leur entreprise dépend de leur présence et cette activité accessoire représente un complément de revenu qui leur permet de supporter la raréfaction de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les artisans taxis puissent bénéficier d'une dérogation à l'application du décret n° 99-752 dès lors que l'artisan effectue du transport de marchandises à titre occasionnel et accessoire au sens de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.

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