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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le grave problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays. Selon les données du Conseil de l'Europe, 74 000 enfants sont victimes d'abus ou considérés comme étant en situation à risques et 8 000 enfants sont prostitués en France, et ces estimations, déjà alarmantes, ne reflètent sans doute pas toute l'ampleur du phénomène. Si la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants a fait quelques progrès depuis le congrès mondial consacré à ce sujet à Stockholm en 1996, il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce fléau, que ce soit dans les domaines de la prévention, de l'information et de la sensibilisation de l'opinion publique, de l'assistance aux victimes, de la coopération transfrontalière ou de l'association de l'ensemble des acteurs concernés (Etats, institutions régionales et internationales, organisations non gouvernementales et associations). Alors que plusieurs organisations, dont Interpol, ont regretté le peu de progrès effectués par les gouvernements depuis l'adoption au congrès de Stockholm d'un plan d'action jusqu'en l'an 2000, il est urgent de dépasser le stade des discours. C'est pourquoi elle lui demande quelles initiatives et mesures concrètes le gouvernement français entend prendre, dans le cadre national comme dans les enceintes européennes et internationales, afin de se donner tous les moyens de prévenir et de réprimer efficacement l'exploitation sexuelle des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures législatives ou réglementaires ont été prises en France depuis le congrès mondial de Stockholm de 1996 pour prévenir et réprimer efficacement l'exploitation sexuelle des mineurs. La loi de 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions de nature sexuelle ou des infractions commises contre des mineurs. Ce texte a notablement aggravé la répression des infractions de nature sexuelle, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l'encontre des mineurs. L'utilisation des réseaux de télécommunication et notamment du réseau Internet pour commettre une infraction à caractère sexuel a été prise en compte, et érigée en circonstance aggravante. L'importation et l'exportation de documents pornographiques mettant en scène des mineurs, y compris lorsque les documents ne font que transiter par le territoire français pour être ensuite réexpédiés dans des pays tiers, sont désormais incriminées spécifiquement. Par ailleurs, la situation des mineurs victimes d'une infraction sexuelle au cours de la procédure a été améliorée par la systématisation de l'enregistrement audiovisuel de leur audition. Cette même loi a instauré le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) où seront insérés, en vue de leurs rapprochements, les profils génétiques issus de traces biologiques non identifiées et ceux des individus définitivement condamnés pour des infractions sexuelles afin de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce fichier ont été définies par un décret du 18 mai 2000. La direction centrale de la police judiciaire qui a, au sein de la direction générale de la police nationale, la charge de la gestion de ce nouveau fichier a également adapté ses structures répressives de façon à mieux lutter contre ce phénomène inquiétant. C'est ainsi qu'en 1997, a été créé, au sein de la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens, un groupe chargé des mineurs victimes, chargé de lutter contre la pédophilie, en diligentant des enquêtes classiques ou plus complexes à partir de l'identification d'individus pratiquant le tourisme sexuel ou bien qui échangent des fichiers sur Internet. Dans le cadre du programme européen « STOP » (sexual trafficking of persons), cette division spécialisée a entrepris de développer un logiciel d'indexation et de recherche automatique par le contenu de l'image qui permettra une indexation automatique de l'ensemble des supports pornographiques impliquant des mineurs qui circulent sur Internet. Ce logiciel permettra de lutter efficacement contre cette forme de criminalité en permettant de mieux identifier les victimes et les auteurs présents sur ces images diffusées par Internet. L'office central pour la répression de la traite des êtres humains, chargé au sein de la direction centrale de la police judiciaire de coordonner l'activité des services répressifs et de participer aux réunions et enceintes internationales relatives à la traite des être humains aux fins d'exploitations sexuelles, participe activement à la lutte contre la pédophilie. La récente création à la direction centrale de la police judiciaire de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'infraction a renforcé ce dispositif répressif, en permettant une meilleure surveillance du réseau Internet et une plus grande capacité d'intervention. Plusieurs arrestations d'individus auteurs de diffusion sur Internet d'images à caractère pornographique représentant des mineurs ont été ainsi réalisées par la direction centrale de la police judiciaire. Au niveau international, la direction centrale de la police judiciaire a organisé, les 19 et 20 janvier 2000, à Nanterre, un séminaire international auquel ont participé des représentants d'Interpol, d'Europol, de la Commission européenne et de dix autres pays pour jeter les bases d'une collaboration plus active et plus opérationnelle en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Enfin, le Conseil de sécurité intérieure du 13 novembre dernier, consacré à la question des atteintes et violences sexuelles à l'égard des mineurs, a arrêté trois orientations principales visant à prévenir et détecter les atteintes sexuelles à l'égard des mineurs, à mieux prendre en charge les mineurs pendant l'enquête par une législation plus protectrice et par l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles et à renforcer la répression et la coopération tant européenne qu'internationale. Le Gouvernement entend ainsi rester mobilisé contre ce fléau et continuera de prendre toute initiative utile pour désorganiser les réseaux de prostitution.
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