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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Mazurek du 1er février 2000). Dans cet arrêt, celle-ci estime que la discrimination, dans le partage d'une masse successorale entre l'enfant légitime et l'enfant adultérin constitue une violation de l'article 1er du protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne. Sur ce fondement, elle a condamné l'Etat français à payer à l'enfant adultérin requérant diverses sommes en réparation, notamment de son dommage moral ainsi que de son dommage matériel, lequel a été fixé à la différence entre la somme qui lui a été allouée dans le règlement de la succession et celle qui lui serait revenue si un partage par moitié avait été effectué. Les textes sur les droits successoraux de l'enfant adultérin figurent donc toujours dans le code civil et tout agent du droit, en particulier le notaire peut, a priori, se sentir dans l'obligation de les appliquer à un problème qui lui est soumis. Faut-il dans ces conditions que le notaire en fasse application, quitte à engager les parties dans un débat judiciaire long et coûteux, mais dont l'issue, en fin de compte, paraît devoir aller dans le même sens que l'arrêt du 1er février 2000 ? Cette situation entraîne deux difficultés majeures : la première, les notaires ne savent pas quelle attitude adopter lors du règlement d'une succession : doivent-ils appliquer la loi française ou tenir compte de cette décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme ? La deuxième, l'Etat français qui a été condamné à payer à la suite de l'arrêt Mazurek peut être condamné à nouveau à payer dans d'autres dossiers. Il souhaite donc connaître les dispositions législatives que le gouvernement français entend prendre par rapport à cet arrêt afin de ne pas laisser perdurer une situation source probable de contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors de la conférence annuelle de la famille, le 15 juin dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement ferait disparaître du droit de la filiation les dernières discriminations, y compris successorales, qu'il comporte. Cette question constitue l'un des points de la réforme du droit de la famille en préparation à la Chancellerie en vue d'une présentation au Parlement en 2001. Quant à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 1er février 2000, il n'a pas réalisé d'autorité l'abrogation ou la modification de l'article 760 du code civil réduisant de moitié la part héréditaire de l'enfant naturel conçu au cours du mariage en concours avec des enfants légitimes issus de ce mariage. En effet, les arrêts de la Cour européenne ne sont assortis que d'une autorité de la chose jugée relative, et n'obligent que les parties au litige et pour le seul cas tranché. Au demeurant, le litige porté devant la Cour européenne ne concernait que l'allocation de dommages-intérêts.
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