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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus du Gouvernement d'accorder à la restauration traditionnelle le passage du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 %. Il souhaite lui rappeler que cette décision porte atteinte à ce secteur d'activité qui, aujourd'hui, a besoin d'un « ballon d'oxygène » pour créer des emplois. La baisse du taux de la TVA aurait pu être l'occasion pour ces PME de véritablement avoir les moyens de répondre à leur besoin d'embauche, besoin reconnu tant par la profession que par la clientèle. En lieu et place de cela, elles ne créeront pas d'emplois et c'est une fois encore l'Etat et donc les contribuables qui assumeront le coût d'un chômage supplémentaire dans ce secteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons réelles qui ont poussé le Gouvernement à prendre une telle décision et quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter une distorsion entre la restauration traditionnelle et les autres secteurs de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lesquelles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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