|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mouvement des professeurs dans les zones de titulaires remplaçants (ZTR). Lors du dernier mouvement des titulaires remplaçants dans les ZTR, quelques recteurs semblent ne pas avoir inclus dans le barème permettant le classement, donc l'affectation des professeurs, les bonifications traditionnellement attribuées pour « autorité parentale unique » (charges familiales) et les années d'ancienneté sur poste. Cette amputation a créé des situations familiales difficiles, éloignant des pères et des mères des lieux où vivent leurs enfants et en les privant d'établissements scolaires où ils étaient affectés depuis plusieurs années et où ils assuraient un suivi scolaire essentiel. Il semble qu'il puisse être rendu obligatoire, dans toutes les académies, pour tous les mouvements de personnel, le barème national tel qu'il est établi par les textes ministériels, unique et n'entraînant pas d'inégalités de traitement entre les personnels selon l'échelon de nomination. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions principales du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 abrogeant le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré visent, d'une part, à créer les conditions d'une meilleure efficacité du remplacement et, d'autre part, à harmoniser les conditions d'exercice des personnels assurant les fonctions de remplacement. La distinction titulaire académique/titulaire remplaçant qui prévalait jusqu'alors n'apparaît plus dans le nouveau texte. L'ensemble des remplaçants sont désormais affectés dans des zones de remplacement où ils répondent aux différents besoins de remplacement. Ils ont la possibilité d'être affectés à titre définitif dans un établissement s'ils en expriment le voeu. S'ils souhaitent effectuer des remplacements en étant affectés à ce titre dans une zone de remplacement, une affectation pour une année entière est envisageable dans ce cadre. Ils peuvent également exercer des fonctions de remplacement de moyenne durée au sein d'une zone d'intervention inférieure à l'académie. Les fonctions de remplacement sont par ailleurs assorties de bonifications qui facilitent leur mobilité vers d'autres types d'affectations, à l'issue d'une certaine durée dans l'exercice de leurs fonctions. Dans le cadre des dispositions de la note de service n° 98-253 du 7 décembre 1998 relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, ces agents bénéficient, au titre de l'autorité parentale unique, d'une bonification liée à leur situation familiale qui est subordonnée à la production de certaines pièces justificatives. L'ancienneté dans le poste qu'ils occupent et les points afférents aux enfants à charge sont pris en compte dans le calcul du barème des enseignants lors des opérations du mouvement intra-académique. Enfin, l'application de ces dispositions a été respectée par l'ensemble des académies qui ont en charge le traitement et le contrôle des dossiers des enseignants dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.
|