| Question N° :
51083
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de
M.
Leroy Jean-Claude
(
Socialiste
- Pas-de-Calais
) |
QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
25/09/2000
page :
5452
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Réponse publiée au JO le :
20/11/2000
page :
6596
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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aides. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la disparition des dispositions concernant les « aides aux investissements réalisés en commun » dans le cadre des « aides spécifiques pour les investissements réalisés dans le cadre d'un CTE ». Concrètement, cette disposition signifierait que les aides aux investissements réalisés en commun seraient exclues du bénéfice des CTE. Si tel était le cas, cela reviendrait à créer une discrimination entre demande individuelle et demande collective qui conduira à un retour à l'investissement individuel préjudiciable à la pérennité de l'agriculture associative. Il lui demande de lui apporter les précisions nécessaires sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition française relative au rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le plan de développement rural national (PDRN) tel qu'il a été agréé le 7 septembre 2000, concernant les aides aux investissements réalisés en commun dans le cadre des aides spécifiques pour les investissements dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), n'a pas été acceptée en l'état par la Commission. Ce refus n'est pas définitif. La discussion va être reprise dans le cadre des révisions du PDRN, autorisées par le règlement de développement rural (RDR). Cet ajournement a été motivé essentiellement par les craintes exprimées par les services de la Commission d'un risque de double financement européen de certains investissements réalisés par des CUMA à la fois dans le cadre du PDRN et dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP), ces derniers n'étant pas complètement connus lors des discussions de juillet dernier. De plus, les autorités françaises doivent expliciter plus complètement la méthode de calcul qui sera utilisée pour répartir le montant des investissements collectifs entre les différents agriculteurs concernés, de façon à asseoir leur subvention. Les inquiétudes de la Commission sur ces deux points principaux devraient pouvoir être levées. Une réunion du groupe de travail organisée entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et la fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole s'est tenue le 11 octobre dernier pour formuler des propositions en ce sens.
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