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Texte de la REPONSE :
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La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit à son article 81 que le code électoral est complété par un nouvel article L. 15-1 qui dispose que « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois ». Le décret n° 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 précise que les organismes d'accueil sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. 640 personnes sans domicile fixe ont été inscrites sur les listes électorales sur l'ensemble du territoire métropolitain au 29 février 2000. Quatre raisons essentielles permettent d'expliquer l'impact modéré de la loi du 29 juillet 1998 : les personnes sans domicile fixe se caractérisent par leur mobilité et certaines d'entre elles changent souvent de commune de résidence ; l'inscription sur les listes électorales n'est pas une priorité pour ces personnes dans leur démarche d'insertion ; elles ne sont de surcroît pas suffisamment informées de la possibilité qui leur est offerte de s'inscrire sur les listes électorales et des modalités correspondantes ; l'absence, enfin, d'élections prévue en 2000 n'était pas de nature à inciter à l'inscription. Afin d'améliorer ce dispositif, les organismes d'accueil pourraient utiliser le rôle informatif qui leur est naturellement dévolu pour inviter les intéressés à se faire inscrire sur les listes, avec l'assistance des travailleurs sociaux pour l'accomplissement des démarches nécessaires. Par ailleurs, une information destinée à sensibiliser les partenaires sociaux, les communes et les intéressés eux-mêmes s'inscrira dans le cadre de la mise en place d'une information d'ensemble sur les droits sociaux et citoyens des personnes en situation d'exclusion. La révision des listes électorales, du 1er septembre au 30 décembre 2000, et les élections de 2001 et de 2002 constituent un contexte favorable et permettront de dresser un bilan plus significatif.
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