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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi la loi contre les exclusions a prévu, concernant les situations de surendettement des particuliers, la définition d'un minimum incompressible destiné à répondre aux besoins de la vie courante d'un ménage surendetté, la capacité de remboursement des personnes étant appréciée au-delà de ce seuil. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.
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Texte de la REPONSE :
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La définition d'un minimum incompressible de ressources nécessaires au ménage surendetté, pour faire face aux dépenses de la vie courante, est un des éléments importants, introduits par la loi du 29 juillet 1998, de la réforme des procédures de traitement des situations de surendettement. L'objectif du projet gouvernemental, confirmé et amplifié par le législateur, a été de fixer un plancher aux sommes allouées au surendetté. Une double référence a été fixée par la loi : « le reste à vivre » ne peut être inférieur ni au montant du RMI qui pourrait être alloué au surendetté, ni à la différence entre les ressources et le barème de quotité saisissable. Ce double plancher tend à harmoniser les pratiques des commissions de traitement du surendettement et à assurer au surendetté un minimum vital garantissant la pérennité du plan. Afin de mieux connaître la nature des mesures mises en oeuvre dans le cadre des plans de règlement conventionnel ou des recommandations homologuées par le juge et, par conséquent, de déterminer le nombre de personnes surendettées ayant bénéficié de la disposition législative précitée, les pouvoirs publics ont demandé à la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement, de mener, sur un an, une étude qualitative auprès d'un échantillon de commissions et de dossiers. Cette étude sera menée à partir d'un questionnaire établissant une typologie complète et évolutive des ménages endettés, des causes du surendettements et des mesures prises pour son traitement. Conformément à ce que suggérait le Conseil économique et social, dans son avis du 25 janvier 2000, cette étude permettra de mieux appréhender le processus d'endettement et de surendettement, afin de développer des actions préventives pertinentes.
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