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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats de communes
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Analyse :
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dissolution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la dissolution de plein droit d'un syndicat en cas de transfet à un district existant de l'ensemble des services en vue desquels un syndicat de communes a été constitué, mentionnée à la dernière phrase de l'article 53 de la loi du 12 juillet 1999 va trouver à s'appliquer même dans l'hypothèse où ce syndicat comporte des communes non membres de ce district.
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Texte de la REPONSE :
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L'alinéa 2 de l'article 53 D de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que, « en cas de transfert à un district existant de l'ensemble des services en vue desquels un syndicat de commerces a été institué, ce syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert ». Ces dispositions s'appliquent uniquement dans le cas où l'ensemble des communes membres du syndicat de communes sont membres du district. Dans le cas où certaines communes du syndicat ne seraient pas membres du district, il convient d'appliquer l'alinéa 1er de l'article précité qui prévoit la substitution du district à ses communes membres au sein du syndicat.
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