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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des arriérés de paiement à l'ONU, qui concernait, en février 2000, 52 des 188 Etats membres, entraînant pour l'organisation un déficit de 1,3 milliard de dollars sur son budget général, auquel s'ajoutaient 2,1 milliards de dollars dus à l'organisation au titre des opérations de paix. Les Etats-Unis en sont les champions incontestés, puisqu'ils doivent à ce jour à l'ONU la somme record de 1,3 milliard de dollars au titre des opérations de paix (qu'ils sont censés financer à hauteur de 30,4 %), et quelque 500 millions de dollars au titre du budget général (qu'ils sont censés financer à hauteur de 25 %), ce qui équivaut à un budget et demi de l'ONU. Là où cette affaire, de préoccupante pour le fonctionnement des Nations unies, devient inacceptable, c'est de voir les Etats-Unis conditionner le règlement de leurs arriérés à la satisfaction de leurs revendications de révision à la baisse de leur quote-part (de 25 % à 22 % du total pour le budget général, et de 30,4 % à 25 % pour les missions de la paix). Ainsi a-t-on pu entendre Mme Albright déclarer à l'ONU, le 12 septembre dernier, qu'un réajustement des quotes-parts pourrait « réduire la trop grande dépendance [de l'ONU] par rapport aux paiements des Etats-Unis, tout en permettant [au] gouvernement [américain] d'établir un chèque de 600 millions de dollars pour des obligations antérieures ». Dans ce contexte, observant que la France met, elle, un point d'honneur à acquitter en temps, en heure et sans conditions, sa contribution financière à l'ONU, il lui demande de lui préciser l'analyse qu'il fait de ce dossier, ainsi que les initiatives envisagées par la France en vue de mettre fin aux pratiques d'un Etat membre éminent. A cet égard, il souligne que, dans une déclaration commune du 7 septembre dernier, les membres permanents du Conseil de sécurité ont réaffirmé avec force que « le devoir de tous les Etats est de s'acquitter de leurs obligations financières à l'égard des Nations unies ». De même, il attire son attention sur l'article 19 de la charte onusienne, se demandant s'il ne conviendrait pas de lui redonner en l'espèce tout son sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les contributions non payées au budget ordinaire de l'organisation des Nations unies ont quelque peu décru depuis le mois de février. Elles s'élevaient au 15 octobre à 528 millions de dollars. Sur ce total, la part due par le gouvernement des Etats-Unis est très importante, avec plus de 431 millions, soit 82 %. Les contributions restées impayées aux budgets des opérations de maintien de la paix se montaient encore, à la même date, à 2,2 milliards de dollars, dont plus de 1,2 milliard pour les Etats-Unis, soit 56 % du total. La dette des Etats-Unis continue à augmenter mécaniquement, en raison de la différence entre leur quote-part aux opérations de maintien de la paix (30,2818 % cette année) et le plafond de 25 % imposé unilatéralement par le Congrès en 1995. Dans ce contexte financier, les demandes américaines visent à réduire la quote-part des Etats-Unis de 25 à 22 % du barème ordinaire, et de 30,2818 à 25 % au barème spécial pour le maintien de la paix. Les autorités françaises, et avec elles celles de l'ensemble des pays de l'Union européenne, ont présenté à l'Assemblée générale une proposition de réforme des barèmes visant à renforcer le principe de la capacité de paiement, c'est-à-dire à renforcer le lien entre le poids économique de chaque pays et sa quote-part dans les dépenses de l'organisation des Nations unies. Actuellement, les pays de l'Union européenne paient une part des dépenses de l'organisation supérieure de 19 % à leur part dans la richesse mondiale. De ce point de vue, l'Union européenne considère que le plafond dont les Etats-Unis bénéficient actuellement constitue une dérogation importante à ce principe. Aussi souhaite-t-elle que ce plafond ne soit pas abaissé, comme le demandent les Etats-Unis. Les autorités françaises s'opposeront à tout projet de réforme des barèmes qui entraînerait pour la France et pour les pays de l'Union européenne un accroissement de leurs charges financières. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la charte des Nations unies, le droit de vote à l'Assemblée générale des Etats dont les arriérés de contribution sont égaux ou supérieurs aux contributions appelées lors des deux dernières années est suspendu. Ce mécanisme, tel qu'il est calculé actuellement, ne permet pas de sanctionner le premier débiteur de l'ONU, du fait notamment de l'augmentation des appels à contribution, et donc du seuil que les arriérés doivent atteindre pour priver un Etat de son droit de vote. Les principaux débiteurs de l'Organisation échappent de peu, depuis plusieurs années, à cette sanction, parfois en effectuant in extremis des paiements modestes qui les ramènent juste en dessous du seuil. Le gouvernement français a pris plusieurs initiatives pour renforcer l'application de l'article 19, qui ont été, pour certaines, acceptées par l'assemblée générale des Nations unies. Ultérieurement, un calcul plus fréquent semble souhaitable. De même, certaines organisations imposent aux Etats ayant des arriérés de régler la totalité de leurs dettes pour recouvrer leur droit de vote. L'article 19 ne constitue pas pour autant la seule sanction, dans la mesure notamment où il ne s'applique pas, de fait, aux plus gros débiteurs. La France, en liaison étroite avec ses partenaires européens, envisage notamment de privilégier les pays sans arriérés dans l'attribution de contrats. D'autres voies seront explorées pour rappeler le caractère obligatoire des contributions aux organisations internationales.
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