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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la soumission à la CSG des soins médicaux gratuits dispensés aux agents hospitaliers. L'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut du personnel hospitalier accorde le bénéfice de la gratuité des soins effectués en hôpital public aux agents hospitaliers. En vertu de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, ces avantages ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. En revanche, en vertu de l'article L. 136-2 du même code, ils sont assujettis à la CSG. Ainsi ce qui pouvait au départ être considéré comme un avantage concédé aux agents hospitaliers, en réparation des risques liés à leur profession, devient par l'application de ces dispositions combinées extrêmement pénalisant. En effet, nombre d'agents hospitaliers bénéficient d'une mutuelle, qui en d'autres circonstances prendrait en charge tout ou partie de ces frais médicaux. Au final, ces agents auquel la législation a entendu concéder un avantage devraient tout à la fois financer une mutuelle et, chaque fois qu'ils sont hospitalisés dans leur établissement, payer en plus des impôts et la CSG sur ces frais médicaux considérés comme avantages en nature. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour éviter que les agents hospitaliers soient pénalisés par l'application de ce texte.
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