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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui sévit encore dans quelques pays, et notamment aux Etats-Unis. Alerté par l'association des chrétiens pour l'abolition de la torture, il souhaite savoir quelles sont les raisons de la non-ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Il lui serait reconnaissant d'oeuvrer, dans l'exercice de ses fonctions, de manière systématique dans le sens de l'abolition de ces pratiques incompatibles avec les fondements mêmes de la démocratie et le respect des droits de l'homme.
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Texte de la REPONSE :
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La France, qui a aboli la peine de mort en 1981, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question. La France a soutenu le projet de résolution relatif à la peine de mort présenté par l'Union européenne et adopté par la commission des droits de l'homme des Nations-Unies, lors de sa 56e session, qui s'est tenue à Genève au printemps dernier. Très récemment elle a, au nom de l'Union européenne dont elle assure la présidence, demandé aux autorités américaines de ne pas mettre à exécution la peine capitale prononcée à l'encontre d'un ressortissant américain, M. Alexander E. Williams, qui était mineur au moment des faits à l'origine de sa condamnation. Si la France n'a pas signé et ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, c'est notamment en raison de possibles obstacles juridiques d'ordre interne. En revanche, elle est partie au protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, instrument qui demeure une référence incontestée en matière d'abolition de la peine de mort.
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