FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 51165  de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  25/09/2000  page :  5449
Réponse publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6581
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Iran
Analyse :  droits de l'homme
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Iran. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme formule la plus vive inquiétude quant aux pressions dont font l'objet des intellectuels et des journalistes réformateurs engagés et pacifistes. Le 27 juin, c'est une avocate défendant les droits de l'homme et présidente d'une ONG iranienne de défense des droits de l'enfant qui a été arrêtée et inculpée pour diffamation envers les autorités. En tant qu'avocate, elle représente la famille d'un étudiant tué lors d'une altercation avec les forces de l'ordre sur le campus universitaire de Téhéran. Un autre de ses collègues a également été arrêté et mis en détention dans le cadre de la même affaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions peuvent être envisagées pour inciter l'Iran à se conformer aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme et des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme qui lient ce pays.
Texte de la REPONSE : Depuis son élection en mai 1997, le président Khatami a engagé des réformes politiques dans le but d'établir l'Etat de droit en Iran. Ceci a eu des effets sensibles sur la vie publique : les libertés publiques ont été élargies et de nombreux journaux avaient été autorisés à paraître ; la participation de la population à la vie politique a été renforcée et, pour la première fois, les Iraniens ont pu élire en 1999 des conseils municipaux ; un débat public s'est ouvert et de nombreux partis politiques ont émergé. Aux élections législatives de février-mai 2000, les électeurs, notamment les jeunes, ont apporté un soutien massif aux candidats réformateurs, confirmant ainsi leur volonté de changement. Toutefois, la situation des droits de l'homme en Iran demeure préoccupante et s'est récemment dégradée du fait des âpres luttes internes entre les tenants du changement et ceux qui s'y opposent. Le pouvoir judiciaire a suspendu 21 titres de presse depuis avril 2000 et multiplie les procédures contre les intellectuels et les militants politiques. Des manifestations ont été sévèrement réprimées, telles celles organisées par les étudiants à Téhéran en juillet dernier pour commémorer l'assaut des forces de l'ordre contre l''université, en juillet 1999. La nouvelle majorité parlementaire issue des dernières élections a inscrit le développement des libertés dans son programme, qui suscite de fortes attentes dans la société. Elle pourrait donc procéder à la révision de certains textes pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme. Toutefois, la situation politique en Iran es susceptible de retarder ce mouvement d'ouverture. La France reste vigilante sur la question des droits de l'homme en Iran. Mais elle considère qu'il est important de préserver le dialogue engagé avec les autorités iraniennes afin de ne pas fragiliser la position de ceux qui, dans ce pays, incarnent le changement voulu par la population. Les autorités françaises ont souligné l'importance qu'elles attachent à cette question à chacun de leurs contacts avec les autorités iraniennes. dans le cadre bilatéral comme au niveau européen. Par ailleurs, dans le cadre de la commission des droits de l'homme des Nations-Unies, l'Union européenne a présenté, cette année encore, une résolution sur la situation en Iran. Cette résolution tient compte, dans un esprit constructif, des progrès accomplis depuis 1997 mais marque également sans concession les préoccupations européennes, s'agissant notamment des limites imposées à la liberté d'expression, des discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités religieuses ou du fonctionnement du système judiciaire en Iran. En outr, elle appelle le gouvernement iranien à prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection des droits de l'homme. A l'occasion de l'assemblée générale des Nations-Unies, la France, au titre de la présidence de l'Union europénne, présentera une résolution sur les droits de l'homme en Iran. Ce texte reflétera les aspects positifs et négatifs de la situation en Iran ainsi que les préoccupations et les attentes de l'union à l'égard de ce pays.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O